Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Je voudrais saisir cette occasion l'une des dernières, d'aborder, au-delà du PLFR lui-même, la question de la dépense publique. Le redressement de nos finances publiques est devenu la promesse que font tous les présidents de la République au cours de la première année de leur mandat, suscitant à chaque fois l'espoir. Je ne nie certes pas la sin...

Si personne ne remet en cause l'effort budgétaire important que l'exécutif propose pour sauver notre économie, on est en droit de s'interroger sur le niveau de la dépense courante. Même en période de crise, nous continuons à vivre au-dessus de nos moyens ; on peut même se risquer à dire que la crise a été un accélérateur des dépenses courantes ...

…d'autant que si une partie des dépenses nouvelles n'a pas vocation à être pérenne, comme l'indemnité d'inflation prévue par ce PLFR, nombreuses sont celles qui vont perdurer et peser durablement sur les finances publiques de notre pays. C'est le cas des 34 milliards d'euros d'autorisations d'engagement de France 2030, qui vont peser sur les bu...

…mais je crois quand même que l'augmentation de la productivité administrative grâce au développement du numérique devrait permettre de concilier amélioration des services publics, meilleure rémunération et réduction du nombre des agents. Je voudrais dire un mot de la procédure en cette période budgétaire, qui a fait de vous, monsieur le minis...

Comme je l'ai dit en commission à M. Coquerel, l'étape franchie au niveau mondial en vue de l'instauration d'un impôt minimum de 15 % sur les sociétés mérite d'être saluée ! Rendons-nous compte de ce qu'elle signifie. Une telle avancée n'aurait pas paru réaliste, il y a quelques années. Certes, tout est dans l'art d'exécution et nous ne savons ...

Alors que la crise perdure, je me félicite que l'Assemblée et le Sénat soient parvenus à un accord sur ce texte, qui apportera un peu plus d'oxygène à notre économie et à nos collectivités territoriales, en particulier grâce aux apports du Parlement. Celui-ci a joué son rôle et a amendé largement le texte. À la suite du rapporteur, je remercie ...

Je souhaite simplement dire que nous pourrions essayer de terminer l'examen du texte au cours de cette séance, vers vingt heures…

Cela nous laisserait le temps nécessaire pour débattre, et cela semble possible si chacun fait preuve de responsabilité.

Ne disposant que de cinq minutes, je ne détaillerai pas les mesures de ce PLFR, avec lequel nous sommes dans un entre-deux : entre chien et loup, entre urgence et relance, juste avant l'après-covid, dans une sorte de clair-obscur budgétaire. Ainsi, le solde structurel et le solde conjoncturel se croisent-ils entre 2020 et 2021 – il faudra nous ...

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement mais pas au sous-amendement de la majorité. Il faut du temps pour changer de matériel ; or la crise a gelé les choses. Je comprends la pression que fait peser la préoccupation écologique, mais il faut aussi que les entreprises tournent. En définitive, le GNR sera taxé comme les autres carburants,...

Il vise à rétablir le dispositif de suramortissement introduit, à l'initiative d'Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Avec le suramortissement, les entreprises peuvent amortir les biens à 140 ...

Il vise à augmenter la valeur maximale du ticket restaurant, pour la faire passer de 11 euros à 15 euros, le coût d'une telle hausse étant partagé entre l'employeur et les salariés. Il s'agit d'une mesure de soutien à la relance du secteur de la restauration. Elle est aussi assez naturelle, puisque la part de couverture des tickets restaurant e...

Le ticket restaurant a une valeur, qui donne accès, pour le salarié, à des produits plus chers que ce qu'il dépense réellement. Par conséquent, il ne lui coûte pas plus cher et il gagne de l'argent. Il ne faut pas uniquement considérer l'achat du titre restaurant, mais aussi ce à quoi il sert. Cette mesure ne coûterait pas plus au salarié, mais...

Il s'agit d'un amendement d'appel sur les crypto-actifs, lesquels représentent beaucoup d'argent et de plus-values. Depuis la loi PACTE, et après le rapport d'information que nous avons rédigé avec Pierre Person sur les monnaies virtuelles, la fiscalité des crypto-actifs a été neutralisée au sein de la sphère qui leur est réservée. Lorsque l'on...

Si vous réinvestissez ensuite cet argent une fois qu'il a été fiscalisé, vous pouvez alors éventuellement bénéficier d'une niche fiscale, mais il y a bien un premier moment où il a été soumis à l'impôt.

Nous avons ce débat presque à chaque examen d'une loi de finances, notamment en période de crise. L'impôt sur le revenu est essentiellement payé par les riches, comme vous dites, par les revenus les plus élevés – toutes les statistiques et études possible le prouvent. Globalement, les dispositifs fiscaux français sont très redistributifs, au re...

Il est bien que le débat ait lieu, mais ce n'est pas ainsi que l'économie française s'en sortira. Le taux de prélèvements obligatoires, même s'il s'agit d'une moyenne, est suffisamment élevé ; il ne faut pas l'augmenter si l'on veut donner envie d'entreprendre.

Il s'agit de mon second amendement d'appel qui vise à demander au Gouvernement d'engager une réflexion dans la perspective du projet de loi de finances pour 2022 afin de supprimer la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), qui sont à la charge de la SNCF – les opérateurs futu...

Il n'y a pas que le carry back dans l'article 1er ; le Gouvernement est un peu filou dans sa manière de faire. Ses derniers alinéas prévoient que certaines aides du fonds de solidarité ne seront plus exonérées de charges fiscales et sociales alors que la neutralisation fiscale et sociale avait été la règle jusqu'alors. Ce sera le cas pou...

Il n'y a pas de différences de nature dans les aides du fonds de solidarité ! Ce sont des soutiens – et il n'y a pas eu que les 1 500 euros, mais aussi les 10 000 euros ou les 20 % du chiffre d'affaires jusqu'à 200 000 euros – versés à des entreprises qui en ont besoin dans l'urgence et la plupart d'entre elles ne réalisent pas de bénéfices. J...