Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

Supprimer le treizième alinéa. Exposé sommaire : Votre amendement prévoit que ce sont les Urssaf qui collecteront la contribution. Nous craignons que les contributions seront vécues comme une « charge sociale » comme une autre et cela rompt un lien important entre les opérateurs de compétence et les entreprises, surtout les petites qui ont le...

Au trente-quatrième alinéa, après les mots : « second degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif et ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les OPCA peuvent prendre en charge, les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions ...

Compléter le vingt-et-unième alinéa par la phrase suivante : « Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement de la fraction prévue au I. » Exposé sommaire : Comme dans le texte initial, un problème perdure : comme l'indique ...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, se voient appliquer dans le ca...

Cet article est ainsi modifié : 1° Supprimer les alinéas 17 à 20 ; 2° Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de « France compé...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 5212‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212‑13 de plus de 50 ans. » Exposé sommaire : L'article 5212‑11 dispose que : « Pe...

Après l'alinéa 14, ajouter l'alinéa suivant : « 3° Ont un niveau de qualification inférieur à un seuil fixé par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter le bénéfice de ce dispositif aux actifs les moins qualifiés. Nous proposons de déterminer cette limite par décret, afin de pouvoir affiner le dispositif avec les p...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le projet de loi présenté par le Gouvernement dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifie...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Un rapport d'activité est remis chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France Compétences dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Il est i...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le présent projet de loi prévoit un remplacement de la contribution pour la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage par une contribution unique. Les différents taux proposés selon la taille des entreprises et la nature de leurs activités peuvent...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un rapport évaluant les mesures de la présente loi dans les collectivités régies de l'article 73 de la Cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et qu'il s'interroge sur l'opportunité de supprimer l'allocation spécifique de solidarité qui permet aux demandeurs d'emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît ...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «b)Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, en application de l'article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l'article L. 6123‑5 ; ». II. – En conséquence...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent (suppression de la clause de revoyure). Dans le cas où la révision du taux de 6 % était maintenue, il faudrait que cette révision soit facultative et non pas obligatoire comme le lai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants est insatisfaisante et comporte des dangers. Le nouveau dispositif devrait permettre à moins de 30 000 indépendants de bénéficier des droits au chômage sur 2,8 millions d'indépendants. Là encore, il s'agit de la transposition d'une promesse de ca...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 19. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19, déséquilibrent tota...