Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de seize à vingt-quatre heures. La liberté d'aller et de venir constitue un droit fondamental, protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Aujourd'hui, l'allongement du délai pose un vrai ...

Cet amendement vise à supprimer l'allongement de seize à vingt-quatre heures du délai de retenue administrative. Vous en conviendrez toutes et tous, la liberté d'aller et venir est un droit fondamental. Il est protégé notamment par l'article 2 du quatrième protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...