Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

79 amendements trouvés


18/01/2019 — Amendement N° 624 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
M. Mattei, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Ba...

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du conseil de juridiction concernés ». Exposé so...

17/01/2019 — Amendement N° 623 au texte N° 1548 - Article 14 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à in...

17/01/2019 — Amendement N° 622 au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Ben...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'apprécier » les mots : « de constater ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le fait que l'organisme compétent pour modifier le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants n'a pas de pouvoir d'appréciation des évolutions qui peuvent justifier la modification du montant...

17/01/2019 — Amendement N° 621 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Ben...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme compétent rejette la demande lorsque l'une des conditions prévues aux 1° à 7° du présent article n'est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l'une ou de l'autre des parties ne permet pas l'application du barème. » Exposé sommaire : Le présent amendement p...

17/01/2019 — Amendement N° 620 au texte N° 1548 - Article 38 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

14/01/2019 — Amendement N° 625 au texte N° 1548 - Article 35 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

18/12/2018 — Amendement N° CL286 au texte N° 1503 - Article 6 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce recours est suspensif et la décision du juge aux affaires familiales est rétroactive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales ...

18/12/2018 — Amendement N° CL287 au texte N° 1503 - Article 35 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

18/12/2018 — Amendement N° CL288 au texte N° 1503 - Article 38 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

03/12/2018 — Amendement N° 1265 au texte N° 1396 - Article 43 (Adopté)
M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de bénéficier d'une marge d'appréciation plus importante, lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, les détentions à domicile sou...

23/11/2018 — Amendement N° 1259 rectifié au texte N° 1396 - Article 36 (Adopté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « compter », insérer les mots : « soit de chaque interrogatoire ou audition réalisé au cours de l'information, soit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un même délai d'un mois ou de trois mois, selon les distinctions prévues au II, » les mots : « , selon les distinctions prév...

23/11/2018 — Amendement N° 1258 au texte N° 1396 - Article 30 (Adopté)
M. Barrot, M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, Mme B...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VIbis A. – À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1 et 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « numérique, », sont insérés les mots : « le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, ». Au deuxième alinéa de l'article 60‑1 du même code, après le mot : «...

23/11/2018 — Amendement N° 1054 au texte N° 1396 - Article 52 (Retiré)
M. Balanant, M. Rebeyrotte

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux articles 10‑2, 20‑10 et 22, chaque occurrence du mot : « fermé » est remplacée par les mots : « renforcé individualisé » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « fermés » est remplacé par les mots : « renforcés indivi...

23/11/2018 — Amendement N° 432 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une plainte adressée par voie électronique concerne des violences sexistes ou sexuelles, la victime doit être reçue sur rendez-vous par un enquêteur spécialement formé sur ces violences et leurs conséquences. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation ...

22/11/2018 — Amendement N° 1260 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

22/11/2018 — Amendement N° 1257 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

I. – Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la protection de l'enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection d...

22/11/2018 — Amendement N° 1256 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les disparités de fonctionnement des Unions départementales des associations familiales, sur l'ensemble du territoire français, concernant la gestion des tutelles et des curatelles renforcées aux majeurs protégés. Ce...

22/11/2018 — Amendement N° 425 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation de l'ensemble du personnel judiciaire et précisant comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Issu d...

21/11/2018 — Amendement N° 1272 au texte N° 1396 - Article 50 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « détention » le mot : « assignation pénale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence...

21/11/2018 — Amendement N° 1271 au texte N° 1396 - Article 49 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...