Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il s'agit de revoir la dénomination « centres éducatifs fermés », d'abord en raison de la perception qu'en ont les personnes qui vivent à proximité – ces centres n'étant pas complètement fermés, cela peut nourrir malaise et incompréhension – , ensuite pour tenir compte des évolutions contenues dans le texte, en particulier la possibilité qui va...

Le rapporteur entrouvre la porte à un changement de nom ; la ministre la referme. Je suis donc un peu embêté : dois-je retirer mon amendement ? Madame la ministre, est-il envisageable que nous cherchions un nouveau nom ensemble ? Dans ce cas, je le retire.

Cet amendement est une oeuvre commune de Jean-Noël Barrot, de Laurence Vichnievsky et de moi-même. Il vise à faciliter le travail des enquêteurs lorsqu'ils adressent des réquisitions aux banques. Actuellement, dans le cadre d'une enquête, rien n'empêche une banque de transmettre les documents sous forme papier, et non sous forme numérique, même...

Laurence Vichnievsky a parfaitement expliqué pourquoi nous sommes, par principe, opposés à cet article. Il est écrit dans le texte qu'il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasio...

Je voudrais revenir sur l'article 26 et sur la plainte en ligne, puisque c'est le sujet. Je vois comme ma collègue une grande avancée dans cette possibilité pour les justiciables de déposer plainte sur un certain nombre de sujets. Je pense en particulier aux biens matériels. Nous avons en revanche quelques interrogations sur la question de l'...

Je serai bref, car ma collègue Alexandra Louis vient de dire l'essentiel, mieux que je n'aurais su le faire. La plainte en ligne est une vraie avancée pour le citoyen et le justiciable. Notre collègue a pris l'exemple de la perte de sa carte professionnelle. Pour ma part, je prendrai l'exemple d'une voiture vandalisée dans un parking équipé de...

Nos débats se sont apaisés et nous permettent d'avancer, ce qui est plaisant. Cet amendement tend à mettre en place un système de proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire à la fin du dépôt de sa plainte en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes mentionnées au livre II du code pénal. Si le système fonct...

Un avis défavorable ne sera pas nécessaire, puisque je retire l'amendement. Je tenais simplement à ce que le dispositif soit clarifié. Il l'est.

Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant un message d'alerte à destination des victimes d'une agression sexuelle déposant une plainte en ligne. Ce message les informerait qu'« en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d'une unité de médecine l...

Je ne retirerai pas l'amendement, car je souhaite qu'il fasse foi au moment où vous élaborerez la plateforme. Je crois vraiment au dispositif de la plainte en ligne. Toutefois, pour qu'il soit pleinement efficace, son élaboration doit être très précise.

Peut-être, monsieur Gosselin : j'ai toutefois le droit de m'exprimer, comme vous l'avez fait sur d'autres sujets, qui n'étaient pas liés aux articles que nous examinions alors. Je tiens à aller jusqu'au bout de mon intervention sur l'article 26. La victime devra également être informée du lieu où elle devra se rendre pour subir ces prélèvement...

Je suis très sensible aux arguments de MM. Jumel et Hetzel. J'ai présidé une association d'insertion et j'ai croisé des personnes en situation d'endettement. En outre, avant de bénéficier d'une position plus confortable en étant député, certains d'entre nous ont connu, parfois, des difficultés financières. J'entends donc parfaitement que lorsq...

Et vous, ce soir, monsieur Ciotti, vous nous dites : « Avec moi, vous allez voir ce que vous allez voir, nous allons en construire 20 000 ! »

Vous aviez élaboré un beau plan pour M. Sarkozy mais nous attendons toujours les 80 000 places promises. Et monsieur Di Filippo, vous qui avez été un élu local, …

… vous savez que quand un maire programme la construction d'un nouveau gymnase, il arrive que celui-ci ne soit inauguré qu'au cours du mandat suivant, éventuellement par son successeur, parce que la construction aura pris du temps.

Notre engagement est de créer 7 000 places de prison, qui seront construites et occupées avant la fin du quinquennat actuel, …

… et d'en prévoir 8 000 autres, dont la construction sera éventuellement en partie réalisée avant 2022, en tout cas complètement achevée d'ici à la fin du prochain quinquennat. C'est tout à fait logique et c'est ainsi que sont réalisés depuis toujours les investissements publics.

Vous avez beau jeu de contester la politique de la majorité mais, encore une fois, nous héritons de trente ans de vos lacunes que nous essayons de réparer.

Le projet de loi de réforme de la justice, dont nous sommes saisis aujourd'hui, est indéniablement l'un des textes majeurs dont nous débattrons au cours de la législature. Il nous donne l'occasion de repenser substantiellement le sens et le fonctionnement de la justice en France. Selon les mots du juriste Hans Kelsen, « L'expérience de l'injus...

Pourtant, la justice est au coeur de notre contrat social et démocratique. Articulée autour de deux fonctions, elle est, d'une part, garante des valeurs fondamentales de notre société, notamment les libertés individuelles – elle permet ainsi, pour reprendre la formule d'Aristote, de « donner à chacun son dû » : chaque citoyen peut réclamer son ...