Les amendements de Fabien Di Filippo pour ce dossier
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Mme la garde des sceaux souhaite réserver l'automaticité du prononcé de cette peine aux cas les plus graves. À partir de quel moment une violence physique est-elle jugée suffisamment grave pour justifier l'automaticité ? Nous évoquons là des mutilations ou des infirmités permanentes. Que vous faut-il de plus ? Faut-il absolument que la victime ...
Vous aurez compris que je suis plutôt favorable à l'automaticité, mais l'exemple que vous citez est pertinent. Peut-être devrions-nous prévoir qu'en cas de légitime défense, il convient de suspendre l'automaticité. Nous n'avons pas pu en discuter au fond, mais le cas cité est intéressant.
