Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier

14 amendements trouvés

06/03/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 585 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Compléter cet article par les mots : « , si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. » Exposé sommaire :...

06/03/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 585 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Compléter cet article par les mots : « , si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. L'exercice d'une act...

06/03/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'article 1er et dont le dispositif a été adopté par la commission des finances le 21 février dernier. Rappelons que la proposition de loi, qui ne s'appliquera pas avant 2019,...

06/03/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « mesures fiscales avantageuses réservées », les mots : « avantages fiscaux, entendus comme des crédits d'impôt, des réductions d'impôt, des exonérations totales ou partielles, des abattements ou l'application d'un taux d'imposition inférieur au taux normal applicable aux résidents, réservés ». Exposé so...

06/03/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , ni celle de l'identité de leur bénéficiaire effectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l'y faire figurer expressément. Cette précision est parue opportune à la commissi...

06/03/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d'imposition effectif français » les mots : « inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l'Union européenne, y compris une imposition nulle ». Exposé sommaire : Au-delà des diverses incitations favorisant...

06/03/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Après le mot : « respecter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les standards minimums du cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables à travers l'amélioration de la transparence et la prise en compte de la substance économique, d'empêcheme...

06/03/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne participent pas à » les mots : « approuvé, ou ne se sont pas engagés à ratifier ou approuver, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

20/02/2018 — Amendement N° CF7 au texte N° 585 - Article 1er (Adopté)
M. Fabien Roussel

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , ni celle de l'identité de leur bénéficiaire effectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l'y faire figurer expressément.

20/02/2018 — Amendement N° CF8 au texte N° 585 - Article 2 (Adopté)
M. Fabien Roussel

Compléter cet article par les mots et la phrase suivants : « , si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France...

20/02/2018 — Sous-Amendement N° CF10 à l'amendement N° CF1 au texte N° 585 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fabien Roussel

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « financer un projet se réalisant dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Cette interdiction concerne également le », les mots : « participer au » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, tout en conservant l'économie générale et ...

20/02/2018 — Amendement N° CF5 au texte N° 585 - Article 1er (Adopté)
M. Fabien Roussel

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'article 1er.

20/02/2018 — Amendement N° CF9 au texte N° 585 - Article 2 (Tombe)
M. Fabien Roussel

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. » Exposé so...

20/02/2018 — Amendement N° CF6 au texte N° 585 - Article 1er (Adopté)
M. Fabien Roussel

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d'imposition effectif français » les mots : « inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l'Union européenne, y compris une imposition nulle, ». Exposé sommaire : Au-delà des diverses incitations favorisan...