⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les amendements de Fannette Charvier pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Afin de clarifier et de simplifier le dispositif, il vise, tout en conservant l'obligation d'information relative aux délibérations de l'EPCI, à ce que ce dernier reste seul responsable de l'envoi des documents à tous les conseillers municipaux des communes membres.

Je relaie ici une certaine inquiétude des maires de ma circonscription et de mon département quant à l'évolution des liens entre les communes et les intercommunalités. Le Sénat y a été sensible et a inscrit dans le texte la disposition de principe que je vous propose ici de reprendre. L'article L. 5210-1 du code général des collectivités terri...