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Les interventions de Fannette Charvier sur ce dossier

32 amendements trouvés


22/11/2019 — Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Labaronne, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conse...

21/11/2019 — Amendement N° 1427 au texte N° 2401 - Article 13 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. » Exposé sommaire : ...

21/11/2019 — Amendement N° 323 rectifié au texte N° 2401 - Article 31 (Retiré)
Mme Charvier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Promouvoir et ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà des dispositions concernant la formation des élus aux articles L. 2123‑12 à L. 2123‑16. Mais aujourd’hui, dans un certain nombre de communes, et en particulier dans les peti...

20/11/2019 — Amendement N° 1420 au texte N° 2401 - Article 11 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséqu...

20/11/2019 — Amendement N° 1417 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

20/11/2019 — Amendement N° 605 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Ali, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Charvier, M. Girardin

Dans un délai de six mois suivant l’application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en œuvre d’un fonds public ayant pour objet d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux avec les crédits budgétaires rendus disp...

20/11/2019 — Amendement N° 327 au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis (Rejeté)
Mme Charvier

I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premier alinéa de l’article L. 2121‑11 et au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7, au premi...

20/11/2019 — Amendement N° 326 au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis (Rejeté)
Mme Charvier

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7...

19/11/2019 — Amendement N° 1414 rectifié au texte N° 2401 - Article 5 D (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

19/11/2019 — Amendement N° 1411 au texte N° 2401 - Article 5 A (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – Les communes membres d’un établissement public de coopération inter...

19/11/2019 — Amendement N° 1406 au texte N° 2401 - Article 4 ter (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agglomération », insérer les mots : « , communautés urbaines et métropoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux co...

19/11/2019 — Amendement N° 1402 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)
M. Houlié, Mme Charvier, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les commun...

19/11/2019 — Amendement N° 1400 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mo...

18/11/2019 — Amendement N° 1394 au texte N° 2401 - Article 1er (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La parité dans les établissements publics i...

18/11/2019 — Amendement N° 351 au texte N° 2401 - Article 18 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Riotton, Mme Charvier, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’aide aux entreprises du département en cas de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires.

17/11/2019 — Amendement N° 607 rectifié au texte N° 2401 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Kerlogot, M. Vignal, M. Batut, Mme Ali, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Ver...

I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les communautés d’agglomération » les mots : « , les communautés d’agglomération ou dans le cadre des conseils municipaux » II. En conséquence, à la même phrase, après le mot : « communautaire » insérer les mots : « ou municipal » III. En conséquence, à la deuxième phrase...

17/11/2019 — Amendement N° 315 au texte N° 2401 - Article 2 (Rejeté)
Mme Charvier

Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un gro...

14/11/2019 — Amendement N° 333 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Krimi, Mme Charvier, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, Mme Brule...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une évacuation forcée plus rapide des gens du voyage, avec une décision du préfet. Actuellement, le délai est fixé par le préfet dans la mise en demeure et ne ...

14/11/2019 — Amendement N° 324 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Charvier, Mme Sarles, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’armement de la police municipale soit demandé par le conseil municipal au préfet et non par le seul maire. Il permet ainsi un échange d’opinions sur ce thème impo...

07/11/2019 — Amendement N° CL103 au texte N° 2357 - Article 12 A (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Kokouendo, M. Pellois, Mm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. » Exposé sommaire : En tant que responsable de...