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Les interventions de Florence Granjus sur ce dossier

73 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1049 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Piron, Mme Granjus, Mme Lenne, M. Perea, M. Testé

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La capacité à assurer l’instruction en famille des responsables de l’enfant peut être justifiée par l’un des diplômes délivrés au titre de l’article L. 331‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les diplômes qui pourraient justifier la capacité des responsables de l’enfan...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1584 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Chouat, Mme Guévenoux, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bri...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1667 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Lainé, M. Raphan, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Granjus, M. Maire,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. » Exposé sommair...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP615 au texte N° 3649 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Rebeyrotte

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois. » Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1699 au texte N° 3649 - Article 7 (Retiré)
M. Blein, Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Bridey, Mme Chalas...

Après le mot : « principes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « républicains tels que définis par le contrat d’engagement républicain prévu au premier alinéa de l’article 10‑1 de la présente loi. » Exposé sommaire : Pour être agréées par l’État ou ses établissements publics, les associations doivent satisfaire aux trois conditions pré...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1588 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants recevant une instruction à domicile. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires. Exposé sommaire : Il est important de dével...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP791 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Le Gendre, M. Barbier, Mme Atger

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. » Exposé sommaire : Ce rattachement permet de maintenir la socialisation de l’enfant avec les autres enfants scolarisés dans le même secteur géographiqu...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1582 au texte N° 3649 - Article 20 (Adopté)
M. Eliaou, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey,...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la dérogation prévue à l’article 20 du projet de loi à l’article 24 bis et les alinéas 3 ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1694 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Anato, M. Lainé, Mme Le Feur, M. Raphan, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Granjus, Mme Brune...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP978 au texte N° 3649 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Baichère, Mme Charrière, Mme Jacqueline Dubois, Mme Firmin Le Bodo, M. Isaac-Si...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1580 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1638 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Silin...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal. Avant dix...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP608 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1050 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Piron, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Lenne, M. Perea, Mme Silin, Mme Vanceunebrock

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Elles peuvent lui donner l’instruction en famille à condit...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1646 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Granjus

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1587 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fa...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1051 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Piron, Mme Cazarian, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Lenne, M. Perea, Mme Silin, Mme Vanceunebrock

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1695 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, M. Raphan, Mme Granjus, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, M. Maire,...

Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant : « Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé. « Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du co...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP612 au texte N° 3649 - Article 23 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon

À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de durcir la sanction à l’encontre du directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou so...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1687 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Ramos, Mme Liso, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Brunet, Mme Kerbarh, M. Mbaye...

Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme « Art. L. 2123‑3. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi un...