Jeunes majeurs vulnérables

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un proche » les mots : « toute autre personne de son choix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de « proche » qui n’a pas de définition juridique clair et qui renvoi souvent à quelqu’un de l’entourage familial. En utilisant la dénomination de « t...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place d’un dossier numérique sécurisé, accessible pour les jeunes majeurs ou les mineurs émancipés ayant été pris en charge par le système de l’aide sociale à l’enfance, qui comporte les informations et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner accès aux jeunes majeurs ou mineurs émancipés qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, aux données retraçant leurs parcours au sein des différentes struct...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 2 afin de garantir à tous les majeurs, auparavant pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance, le bénéfice du maintien des mesure d’accompagnem...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le Président du conseil départemental, en tant que garant de la protection de l’enfance, cosignataire de ce document d’information des droits du jeune majeur. L’idée est que ce document pui...