Respect des principes de la république
(Article 6)

Le président de la commission spéciale a dit l'essentiel en réponse aux différentes questions qui ont été posées. Monsieur Dharréville, contrairement à ce que vous avez dit, le projet de loi ne se limite pas à rappeler qu'il faut respecter la loi. Quelle qu'elle soit, qu'elle reçoive ou non une subvention publique, une association doit respecte...

Il ne s'agit pas de détourner, de dévoyer ou de déformer les principes de la République, parmi lesquels la liberté d'expression : soyez entièrement rassuré sur ce point. Reste qu'au terme de cette semaine de débat, madame Blin, nous commençons à perdre notre latin ! À quelle droite devons-nous répondre ?

À la droite qui appelle à respecter le fait que la société n'est pas laïque – pardon, monsieur le président ! – ou à la droite qui nous demande de laïciser l'espace public ?

On voit bien qu'il s'agit ici de la dernière tentative pour contester l'article 6. En réalité, vous demandez la suppression du décret d'application de cet article. Mon cher collègue Xavier Breton, vous avez été très assidu en commission spéciale ; il se trouve en effet que certaines associations nous ont dit qu'elles n'avaient pas été associées...

À la droite qui demande l'intégration du principe de laïcité dans le contrat d'engagement républicain, au risque de pénaliser les associations confessionnelles ? À la droite qui veut supprimer l'article 6 ou à la droite qui s'est abstenue lors du vote des amendements de suppression ?

Nous sommes, quant à nous, d'une grande cohérence. Nous n'avons qu'une volonté : renforcer les moyens de la puissance publique pour faire respecter les principes républicains.

Monsieur Vallaud, vous voulez lutter contre les séparatismes, nous le voulons tous, quels qu'ils soient. Et vous dites, dans une expression très juste, que je reprends à mon compte, que les associations font au quotidien du « réparatisme » – de la réparation sociale – , par leurs activités socio-éducatives, d'accompagnement. Comme le disait Ma...

Notre intention est pourtant très simple. La différence entre ce texte et la charte des engagements réciproques de 2014, citée par plusieurs d'entre vous, est que celle-ci n'emporte absolument aucune obligation juridique ; en revanche, nous sommes d'accord, les deux textes défendent la même ambition. Au fond, la question n'est pas vraiment cel...

La vraie innovation de cet article, c'est l'obligation faite à la collectivité publique ou à l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial de retirer ou de refuser la subvention. Pour les élus locaux, en particulier, c'est à la fois une obligation et une protection, s'ils subissent des pressions séparatistes ou c...

Je voudrais dissiper une certaine confusion, notamment dans les propos du groupe Les Républicains. Il faut en effet distinguer ce qui est de l'ordre du débat politique et peut nous séparer. Je pense à la question de l'étendue de l'espace de neutralité, et donc au sens quasi philosophique de la laïcité, qui pousse certains à vouloir une révision...

En revanche, si nous devions inscrire le principe de laïcité dans le contrat d'engagement républicain, nous ferions courir aux associations de ce type, qui ont une origine confessionnelle, le risque d'être privées de subventions publiques.

Avant de répondre à Mme Coralie Dubost, je veux dire au président Mélenchon que la laïcité n'est pas simplement un discours philosophique et politique ; elle est aussi une notion juridique, qui trouve tous les jours son application concrète dans les tribunaux administratifs. Il y a là des éléments de jurisprudence qui norment notre comportement...

Votre amendement est donc satisfait, d'une certaine façon. En commission spéciale, nous avons eu avec Mme la ministre déléguée le débat relatif à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes et au principe de liberté, dans lequel nous avons eu une divergence. Avec d'autres députés – M. Charles de Courson je crois – , j'avais souhait...

Nos discussions accusent parfois une circularité qui nous éloigne des objectifs du texte, lesquels devraient pourtant être aussi ceux de nos débats. Pour répondre à Mme Florennes au sujet des universités, je reviendrai à quelques éléments très concrets. Soyons clairs : l'article 1er, que nous avons adopté, répond complètement et sans ambiguïté ...

Au fond, la question est celle des usagers du service public, qu'ils appartiennent ou non à une association. Les contraintes habituelles s'appliquent donc : interdiction du prosélytisme et des troubles à l'ordre public. En l'état du droit existant, indépendamment du contrat d'engagement républicain prévu à l'article 6, que nous voterons dans qu...

… ce serait en tout cas la conséquence de l'inscription du principe de laïcité dans le contrat d'engagement républicain. Notre collègue Moreau a clairement exprimé qu'il y était favorable, …

… quelles que soient les conditions, parce qu'il estime qu'une association qui reçoit des subventions publiques doit respecter le principe de neutralité. Attention : nous avons rejeté l'obligation de neutralité pour les collaborateurs occasionnels, dans l'espace public et dans l'espace des services publics ; je vous encourage vivement à rejete...

Vous avez raison, monsieur le président, je me suis exprimé en aparté, alors que j'aurais dû attendre la fin de l'intervention de M. Vallaud. Non, mon cher collègue, il n'y a pas d'automaticité.

L'article 6 ne prévoit pas de peine complémentaire qui ferait suite à une condamnation judiciaire. Il n'a rien à voir avec cela. D'un côté, une association doit respecter la légalité, comme tout citoyen. De l'autre, obligation serait faite à la collectivité publique de retirer la subvention si certains principes n'étaient pas respectés. Nous a...