Sécurité globale

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 242‑6 » insérer la référence : « et L. 242‑6-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 242‑6-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté, à ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 242‑6 », insérer les mots : « et L. 242‑6bis » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement n°1105, qui prévoit d'étendre le recours aux caméras aéroportées aux services de police municipale et d'en encadrer l'usage.

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 242‑6 », insérer les mots : « et L. 242‑6bis » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement n°1105, qui prévoit d'étendre le recours aux caméras aéroportées aux services de police municipale et d'en encadrer l'usage.

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 242‑6 », insérer les mots : « et L. 242‑6bis » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement n°1105, qui prévoit d'étendre le recours aux caméras aéroportées aux services de police municipale et d'en encadrer l'usage.