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Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier

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L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (no 2014).

La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, suppléant M. Éric Woerth, président de cette commission.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

La discussion générale est close. Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l'adoption 27 Contre 0