Les amendements de François Jolivet pour ce dossier

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Dans le droit fil des propos que vient de tenir mon collègue, je souhaite obtenir des éclaircissements car il est vrai que cet article embrasse un champ très vaste, concerne un grand nombre de personnes morales, de droit public ou privé, soumises à des modes de gestion différents. Les amendements qui suivent suscitant une certaine anxiété, il e...