Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
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04/12/2017 — Amendement N° 172 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Laqhila, M. Fuchs
I. – L'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « les volumes des produits du tabac qu'ils mettent à la consommation. » 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de cette contribution est égal à 2,10 € pour ...
