Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 quater d)

Notre collègue Matthieu Orphelin est le premier signataire de cet amendement, qu'il a défendu en commission. Il vise à rendre obligatoire la dissociation des mises à jour de sécurité des mises à jour de confort, afin de lutter contre l'obsolescence logicielle. L'amendement défendu en commission a été rectifié pour être conforme à la directive e...