Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Rédiger ainsi la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A c...

I. – Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2019, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeu...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie sur la part des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018‑2022). Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allégem...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article dispose que le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale sont régies parle principe de « compen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé » sur l'évolution du prix des complémentaires santé et sur l'amélioration de la couverture santé pour les assurés. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu'il faut pouvoir mesurer la qualité. Or, en ce domaine, la France a pris un retard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre les régimes de sécurité sociale. Cet article organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale notamment des branches familles et maladie pour financer des baisses de cotisations et la baisse du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l'infraction. Par ailleurs, cette mesure propose d'autoriser une réduction des majorations de retards lorsque le paiement des sommes dues intervient rapidement. Or, aujourd'hui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présenté comme visant à rendre plus équitable la cotisation subsidiaire d'assurance maladie, cache en réalité un cadeau fiscal fait aux rentiers. En effet, l'assurance maladie est financée par la CSG et des cotisations sur les rémunérations du travail et les retraites. En 1999, lors de l...

I. – À la fin de l'alinéa 42, supprimer les mots : « , affecté d'une majoration forfaitaire de retard ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « l'âge du bénéficiaire » les mots : « les revenus des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l'âge du bénéficiaire. Aussi, nous proposons que la variation du prix de la CMU-c ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et varie selon l'âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l'âge du bénéficiaire. En effet, avec cet article, la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'A...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'État, aux régimes de la sécurité sociale concernés, pendant toute la durée de son application. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ann...