Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 10)

Cet amendement, qui concerne l'habilitation à légiférer par ordonnance, tend à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente. Il est indiqué que le Gouvernement peut imposer à l'acheteur – autrement dit au distributeur – de justifier son refus d'accepter les CGV. Cette rédaction laisse entendre que le distributeur peut r...

En première lecture, le rapporteur avait lancé un débat assez sain, qui avait fait énormément de bruit, sur les négociations annuelles. J'ai retenu des débats d'alors que la majorité des acteurs ne souhaitait pas que la date du 1er mars soit modifiée. Je présente cet amendement pour entendre l'explication du Gouvernement quant aux motifs d'une...

J'entends bien qu'il ne faut pas se priver de cette possibilité et que la réflexion doit se poursuivre. Dans la concertation, nous espérons que la balance penchera bien plus du côté des fournisseurs que de la grande distribution. Nous ne savons pas d'où vient l'idée de la modification des dates. Rassurez-nous sur le fait que ce sont bien les co...