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Les interventions de Frédéric Petit sur ce dossier

33 amendements trouvés


20/11/2020 — Amendement N° 1163 au texte N° 3527 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Barrot, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Ba...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 132‑14. – I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il ...

20/11/2020 — Amendement N° 922 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » les mots : « établi que soit porté atteinte à son intégrité physique ou qu’il fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Exposé sommaire : Dans la proposition de loi, la diffusion de l’image d’un policier ou d’un gendarme permettant ...

20/11/2020 — Amendement N° 921 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection du policier ou du gendarme contre les atteintes portées à son intégrité physique ou psychique est déjà assurée par les dispositions générales du code pénal qui protègent l’ensemble de la population de telles atteintes, la qualité de policier ou de gendarme de la victime constituant de sur...

19/11/2020 — Amendement N° 912 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étendre le port d’arme hors service, pour les fonctionnaires de police nationale et les militaires de gendarmerie, aux établissements recevant du public (exemples : centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, discothèques, etc.), sans que les responsables de ces établissements puissent s’y opposer...

19/11/2020 — Amendement N° 904 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application du II de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité du dispositif prévu au même II. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 ont pour but de valoriser le travail des agents de police municipale en instaurant un lien dir...

19/11/2020 — Amendement N° 903 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont ...

18/11/2020 — Sous-Amendement N° 1347 à l'amendement N° 1339 au texte N° 3527 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure...

18/11/2020 — Sous-Amendement N° 1346 à l'amendement N° 1343 au texte N° 3527 - Article 7 (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure...

18/11/2020 — Amendement N° 919 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. B...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de l...

18/11/2020 — Amendement N° 918 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme B...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑1bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.

18/11/2020 — Amendement N° 917 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme B...

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sans recours à la sous-traitance, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.

18/11/2020 — Amendement N° 916 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. B...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. » II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement de r...

18/11/2020 — Amendement N° 915 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. B...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. » II. – En...

18/11/2020 — Amendement N° 914 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. B...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par ces alinéas risque de porter atteinte ...

18/11/2020 — Amendement N° 911 au texte N° 3527 - Article 23 (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ». Exposé sommaire : La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police national...

18/11/2020 — Amendement N° 908 au texte N° 3527 - Article 10 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 44 l’alinéa suivant : «a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 et 56. Exposé sommaire : En l’état actuel de notre droit, la personne souhaitant exercer une activité d’agent de sécurité privée doit ne pas avoir fait l’objet d’une conda...

18/11/2020 — Amendement N° 902 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et embarquées ». Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport d’information n° 131, au Sénat en 2008 sur la vidéosurveillance, il est précisé que « depuis quelques années, on constate le développement de la vidéosurveillance mobile. Ainsi, afin de sécuriser les policiers et gendarmes et de fournir à l’auto...

18/11/2020 — Amendement N° 901 au texte N° 3527 - Article 21 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou de caméras embarquées dans leurs véhicules d’intervention » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

18/11/2020 — Amendement N° 900 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b)bis La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les caméras individuelles sont portées de façon apparente par les agents et les militaires et les caméras embarquées sont installées de façon apparente dans leurs véhicules d’intervention. ». » Exposé sommaire : Amendement de coo...

18/11/2020 — Amendement N° 899 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «b) bis À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.