Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg
(Présentation)

Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilat...

Par ailleurs, la nouvelle convention redéfinit ce que constitue un établissement stable, une notion qui permet d'imposer les entreprises dans les pays où elles exercent effectivement leur activité. Le texte entre dans le détail, pour contrer les multiples formes de contournement du statut d'établissement stable. Il s'agit d'une disposition d'au...

Je souhaite consacrer le temps qui me reste aux enjeux qui touchent la dimension frontalière. Les travailleurs transfrontaliers ont pour caractéristique d'habiter dans un pays et de travailler dans un autre. Dans l'immense majorité des cas en ce qui nous concerne, il s'agit de personnes qui résident en France et travaillent au Luxembourg. Puisq...

J'ai donc été assez surpris par les positions prises par certains groupes d'opposition. J'avoue ne pas comprendre comment on peut raisonnablement voter contre cette approbation, sinon par méconnaissance ou par volonté d'agiter étiquettes et drapeaux simplificateurs.

Certains veulent voter contre ce texte, au motif que nous serions une simple chambre d'enregistrement. C'est faux. Tout d'abord, depuis cent ans déjà, les traités internationaux sont toujours négociés par l'exécutif – nous fêterons d'ailleurs, dans quelques semaines, la ratification par le Parlement des traités d'armistice. C'est faux également...

Au-delà des grands mots, comment proposez-vous d'avancer si vous rejetez déjà les acquis de cette convention ? Voulez-vous bloquer le travail qui se prolonge dans les négociations bilatérales, dans les négociations transfrontalières, dans les négociations régionales ? Voulez-vous la guerre économique ou administrative, la guerre plus ou moins f...

Je m'intéresserai à l'efficacité du dispositif. Je rappelle que voter contre l'approbation de cette nouvelle convention, c'est entériner une situation qui permet toujours aux entrepreneurs de se domicilier au Luxembourg juste avant la mise en vente de leur société, aux sociétés de services lorraines, employant des résidents en Lorraine, travail...