Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 9)

L'amendement no 706 de la commission et l'amendement identique no 1904 visent à modifier la taxe prémix et j'ai parfaitement conscience que, s'ils étaient adoptés, les autres amendements en discussion commune tomberaient. La vente des prémix est déjà encadrée, notamment par le règlement no 2512014 du Parlement européen et du Conseil du 26 févri...