Taxe sur les services numériques

En commission, M. le ministre nous assuré détenir la vérité et a même jugé nos arguments inacceptables. Mais il confondait les systèmes de réservation automatisés avec des agences de voyages quand il déclarait : « Moi-même, je reçois des milliers de publicités pour des billets d'avion à destination de l'Italie, car il se trouve que je me rends ...

Dès le départ, le choix du dispositif n'a pas été le bon, si bien que l'on n'arrête pas de se prendre les pieds dans le tapis ! Monsieur le rapporteur, je vous répète qu'en commission le ministre a confondu les SIR avec les agences de voyages. Vous venez seulement de rectifier cette erreur. De plus, les SIR ne créent pas de la valeur de réseau...

Nous voterons également, quoique pour des raisons différentes, cette motion de renvoi en commission. Contrairement à ce que vous affirmiez dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre, la taxe ici envisagée n'est pas une « taxe GAFAM », puisqu'elle s'appliquera aussi aux entreprises françaises et européennes qui sont en déficit ou ne...

Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « J'ai entendu des critiques de très mauvaise foi prétendre qu'il aurait fallu retenir une autre base fiscale. [… ] Ceux qui sont honnêtes – je sais que c'est rare dans notre métier – peuvent dire qu'ils ne veulent pas de taxation du numérique, donc qu'ils refusent de taxer le chiffre d'affaires, mais c...

Parlons de la vôtre… Des livres, disais-je, sur le désir d'« empire » et nous proposent, pour bâtir celui-ci, une énième taxe nationale anti-économique et contre-productive ; une taxe qui, par sa nature même, se répercutera au bout du compte sur les acteurs économiques et sur les consommateurs ; une taxe dont les fragilités juridiques et techni...

Notre seconde proposition : une taxe sur les profits détournés, inspirée du modèle britannique et qui compléterait notre arsenal juridique. Vous suivriez ainsi la recommandation numéro 26 du rapport d'information de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi sur l'évasion fiscale internationale des entreprises : « en cas d'échec ou d'enlisement d...

J'irai dans le sens de Charles de Courson. Faute d'avoir conçu le bon dispositif, vous êtes pris dans de multiples contradictions. Le seuil ne peut être – selon le problème que cela pose – ni trop haut ni trop bas, si bien que la définition envisagée ne correspond à rien dans la réalité : elle est une pure construction intellectuelle. Elle cont...

Il s'agit, ici encore, d'atténuer les effets de ce dispositif assis sur le chiffre d'affaires. L'amendement vise à éviter toute taxation d'entreprises déficitaires ou qui réalisent de faibles marges. Cet après-midi, j'ai évoqué Spotify, qui accuse un déficit de 75 millions de dollars malgré un chiffre d'affaires de 5 milliards. De fait, une ent...

Ce que nous essayons de vous dire depuis plusieurs jours, c'est que cette taxe sur le chiffre d'affaires ne répond pas à l'objectif poursuivi. Les entreprises américaines dont vous parlez, ma chère collègue, continueront à payer le même niveau d'impôt. Peut-être vouliez-vous viser ces entreprises-là mais, en réalité, vous viserez des entreprise...

Comme vient de l'expliquer Mme Duby-Muller, la taxe sur les services numériques aura une incidence sur les entreprises françaises et européennes prometteuses et vertueuses. C'est bien à une double imposition économique qu'elles seront assujetties. Je vais tenter d'humaniser quelque peu la problématique pour la rendre plus concrète. En invoquan...

Tout à l'heure, M. le rapporteur a fait une petite blague, d'inspiration fiscale, déclarant : « La vertu n'exonère pas de la taxe. » Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « Je ne suis pas habilité à vous donner la liste des entreprises qui seraient assujetties, en vertu de la règle du secret fiscal que vous connaissez parfait...

Je défendrai ensemble les amendements nos 157, 156 et 155 : ils prévoient différents mécanismes – imputation de l'IS et de la CVAE, ou de l'IS seulement, sur la taxe, ou encore suramortissement – qui visent tous à réduire les dommages collatéraux que produira cette taxe. Vous allez, je le sais, contester la validité juridique de ces amendements...

Je n'ai jamais parlé avec une telle emphase d'un « effondrement » du marché publicitaire. J'ai simplement évoqué de possibles répercussions en aval de cette taxe sur les clients, les consommateurs et les entreprises à faible marge ou déficitaires. En outre, j'ai dit en défendant les trois amendements que je n'en ignorais pas les difficultés jur...

Pour aller dans le sens des amendements qui viennent d'être présentés, l'idée est d'aller chercher l'impôt, car tel est l'objectif que nous poursuivons. Nous vous proposons un dispositif de taxation contre les profits détournés, autrement dit contre les schémas de planification fiscale agressive. Il s'agit d'un impôt sui generis, qui sort du ch...

Oui, car j'ai un peu modifié l'amendement, malheureusement pour vous, monsieur le rapporteur. Il ne comporte plus de disposition sur la présence numérique, preuve que vous ne l'avez pas retravaillé.

Il n'y a aucun problème avec les conventions fiscales ! Les Anglais ont créé une telle taxe, qui leur a rapporté 380 millions de livres sterling. En commission, vous m'avez également donné des réponses erronées, en me disant que les Anglais avaient agi ainsi parce qu'ils n'avaient pas de clause anti-abus, contrairement à nous qui aurions des c...

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité puissent donner des leçons sur ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas. Nous avions dit que l'article 3 du projet de loi dit anticasseurs était contraire à la Constitution, mais cela ne vous avait pas émus outre mesure.

Les amendements examinés tout à l'heure vont dans le sens des discussions à l'OCDE sur la présence numérique, qui est le sens de l'histoire.

Personne n'instaurera votre taxe sur le chiffre d'affaires ! La vraie question de demain a trait à la valeur de marché et à l'entreprise stable numérique.

Vous ne nous avez toujours pas donné la position de la France dans les discussions qui auront lieu dans un mois sur la valeur de marché et d'éventuels déplacements de la base fiscale. C'est ce travail que vous devez mener !