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Les amendements de Gabriel Serville pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Je ne puis cacher mon scepticisme à l'égard des dispositions prévues par cet article. Outre la proportionnalité, qui fait une fois de plus encourir à la proposition de loi un risque d'inconstitutionnalité, nos principes fondamentaux en sortiront abîmés – je pense ici à la non-rétroactivité des peines qui fonde notre droit pénal. Je comprends l...

Je le dis particulièrement en ce jour où la Guyane célèbre le cinquante-huitième anniversaire de la disparition, le 22 juin 1962, de Justin Catayée, député de Guyane, disparu prématurément, en compagnie de 112 autres passagers, dont le militant autonomiste Albert Béville, dans un crash aérien en Guadeloupe qui reste non élucidé et pour lequel l...