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Les amendements de George Pau-Langevin pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Cette proposition de loi devrait être adoptée de manière consensuelle. Elle nous rappelle les compétences particulières et assez larges qui sont exercées par la Nouvelle-Calédonie pour édicter des peines d'emprisonnement dans les domaines qui relèvent de sa compétence. En effet, l'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la No...