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Les amendements de George Pau-Langevin pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Nous sommes saisis d'un texte ratifiant une ordonnance qui complète le code de l'urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles. Cette ordonnance introduit les sanctions applicables en cas d'infraction et encadre les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux. Le texte n'appelle donc pas ...