Les interventions de George Pau-Langevin sur ce dossier

19 amendements trouvés

06/06/2018 — Amendement N° 217 au texte N° 990 - Après l'article 9 septies (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Article XX Le dix-neuvième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots :...

06/06/2018 — Amendement N° 216 au texte N° 990 - Après l'article 9 septies (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Article XXX Au dix-septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ainsi que la lutte contre la diffusion des f...

06/06/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 990 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, l...

Les opérateurs de plateforme en ligne, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral, dont l'activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exer...

06/06/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 990 - Après l'article 9 septies (Retiré)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, l...

Titre XX : Dispositions relatives au code de la consommation Article XXX L'article L. 111‑7‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.– » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorith...

05/06/2018 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 990 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : «Art. 3-2. L'instance nationale de déontologie est composée d'un tiers de journalistes, d'un tiers de leurs employeurs et d'un tiers de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État déter...

05/06/2018 — Amendement N° 162 au texte N° 990 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, l...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 163‑1 A – Il y a fausse information lorsque l'auteur des allégations use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, qu'il a produites ou reproduites, dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

29/05/2018 — Amendement N° AC152 au texte N° 799 - Article 5 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Saulignac, les membres du groupe Nouvelle Gauche

À l'alinéa 2, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la notion de « fausses informations » ...

29/05/2018 — Amendement N° AC158 au texte N° 799 - Article 4 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche

 À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 4 de la présente proposition de loi autorise le CSA à refuser de conclure une convention avec une personne morale qui serait contrôlée ou sous l'influence d'un Etat...

29/05/2018 — Amendement N° AC164 au texte N° 799 - Après l'article 9 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche

L'article L. 332‑5 est complétée par les mots : « qui comprend une formation au décryptage des informations et des images disponibles et à leur analyse critique ». Exposé sommaire : La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république a complété le code de l'éducation afin de donner pour m...

29/05/2018 — Amendement N° AC163 au texte N° 799 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche

L'article L. 312‑15 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , y compris dans leur utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne » ; 2° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « moyens », sont insérés les mots « de décry...

29/05/2018 — Amendement N° AC153 au texte N° 799 - Article 6 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Saulignac, les membres du groupe Nouvelle Gauche

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la not...

29/05/2018 — Amendement N° AC151 au texte N° 799 - Article 4 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Saulignac, les membres du groupe Nouvelle Gauche

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la not...

29/05/2018 — Amendement N° AC162 au texte N° 799 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche

 « Titre III « Dispositions relatives à l'éducation aux médias et à l'information ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un nouveau titre pour introduire des dispositions visant à renforcer l'éducation aux médias et à l'information. L'éducation aux médias et à l'information doit être une priorité. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation...

29/05/2018 — Amendement N° AC159 au texte N° 799 - Article 5 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « intérêts fondamentaux de...

29/05/2018 — Amendement N° AC161 au texte N° 799 - Article 8 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « i...

29/05/2018 — Amendement N° AC156 au texte N° 799 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche

L'article L. 111‑7‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1°Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des s...

29/05/2018 — Amendement N° AC154 au texte N° 799 - Article 8 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Saulignac, les membres du groupe Nouvelle Gauche

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la not...

29/05/2018 — Amendement N° AC157 au texte N° 799 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche

 « Titre III bis « Dispositions relatives au code de la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer un nouveau titre pour une meilleure transparence des algorithmes des plateformes afin de lutter contre la prolifération de fausses informations.

29/05/2018 — Amendement N° AC160 au texte N° 799 - Article 6 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « in...