Système universel de retraite

Je n'ai pas très bien compris votre réponse, madame la rapporteure. Un Français né entre 1975 et 2004 et qui deviendrait député en 2022 se verrait donc appliquer le droit commun ? Cela signifie qu'il relèvera du système actuel pour sa carrière précédente mais également pour les trois années avant 2025 ?

C'est ce point que je voudrais que vous précisiez. Il y aura donc de ce point de vue une différence par rapport au régime général. Avez-vous vérifié qu'il n'y avait pas là un risque de rupture d'égalité ?

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur la question posée tout à l'heure par notre collègue Éric Woerth, à laquelle vous n'avez pas répondu. En 2010, nous avons décidé d'augmenter de 2,25 points le taux de cotisation des fonctionnaires afin de l'aligner sur celui des salariés du privé, dans un souci d'équité et de justice. Bien ...

Pouvez-vous vous engager à ce que ces questions, qui représentent plusieurs milliards d'euros, soient au moins traitées dans le prochain projet de loi de programmation des finances publiques ?

Cet amendement est très raisonnable, tout comme l'amendement no 40363 de Mme Cariou qui vient d'être retiré. Aujourd'hui, le contentieux portant sur les pensions civiles et militaires de retraite relève du juge administratif, pour la simple et bonne raison que, dans la fonction publique, les déroulements de carrière relèvent aussi du juge admin...

Vous transférez l'ensemble du contentieux lié à la retraite vers le juge judiciaire, alors que les déroulements de carrière continueront de relever du juge administratif. La pension des militaires sera régie par le droit administratif, tandis que le contentieux correspondant, par esprit de système, basculera vers le juge judiciaire – sans parle...

À force de toujours raisonner par système, vous oubliez d'être pragmatique et de prendre en considération la réalité.

Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF, il a été décidé que les conducteurs, et seulement eux, nés entre 1975 et 1985, resteraient dans le système actuel. Il s'agit d'une dérogation au droit commun, qui fixe à 1975 l'année de naissance à partir de laquelle on entre dans le nouveau système. Un...

Cela signifie que le fonctionnaire de l'Assemblée bénéficie d'un traitement davantage dérogatoire que celui appliqué au conducteur de RER ou de bus, employé par la RATP ou la SNCF.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, vos réponses sur les réserves ne peuvent pas nous rassurer. Un point m'inquiète en particulier : la gouvernance. Elle s'appliquera dès 2021 ; or vous allez créer un monstre bureaucratique, centralisé et étatisé. En effet, la caisse nationale de retraite universelle sera le produit d...

L'unique objectif de toutes les réformes de retraites qui se sont succédé a été de protéger le niveau des retraites, de le sauvegarder. Quand on examine ces réformes de près, il faut reconnaître que toutes avaient une dimension avant tout financière, que ce soit celle de 1993, celle de 2003, celle de 2010 ou celle de 2014 que vous avez bien con...

Je souhaiterais prolonger la question de madame Rabault. Je crois que nous sommes tous d'accord : environ 20 % des dépenses de retraite continueront d'être financées au titre de la solidarité par le recours à différentes taxes, aux côtés des cotisations. Or un autre élément aura une incidence sur les finances de l'État, à hauteur, me semble-t-i...

… subiront une perte objective avec le système par points en comparaison avec la prise en compte des six derniers mois de carrière, il conviendra de la compenser.

Vous avez prévu une loi de programmation pluriannuelle pour ce qui concerne les fonctionnaires de l'État ; or ce type de texte, dans un pays dont la dette publique dépasse les 100 % du PIB, relève de promesses qui n'engagent véritablement que ceux qui y croient. Soyons réalistes ! La même question se posera d'ailleurs s'agissant des fonctionna...

Dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, il est indiqué que le calcul des nouveaux avantages familiaux a été réalisé à budget constant. Or l'étude d'impact ne fait absolument pas cette démonstration. Dans le système actuel, chacun des deux parents bénéficie d'une majoration de pension de 10 % à partir du troisième enfant ; par ailleurs, chaque mè...

Ce que nous souhaitons connaître, c'est le détail des calculs qui conduisent au graphique de la page 121 de l'étude d'impact. Il y a, je le reconnais volontiers, des éléments précis attestant que dans le système que vous proposez la répartition des avantages familiaux avantagera davantage les femmes. En effet, quand il y a une majoration de 10 ...

Je voudrais prolonger les propos de notre collègue Laurence Dumont. Même si je ne mets aucunement en cause la bonne foi de la majorité, nous sommes aujourd'hui confrontés à l'incapacité d'expliquer votre projet – je m'y suis récemment essayé lors de réunions publiques. Dans le système actuel, lorsqu'un de nos concitoyens nous interroge pour co...

Je pensais, en toute bonne foi que nous serions, à mesure que nos travaux avanceraient, en mesure de mieux expliquer le projet à nos concitoyens. Or c'est tout le contraire qui se produit aujourd'hui : quels que soient nos efforts, ils comprennent de moins en moins et sont de plus en plus inquiets.

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes vraiment en droit de nous demander comment s'est déroulée la concertation que vous évoquez. J'aborderai non le cas des avocats, mais celui de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, évoqué tout à l'heure par mon collègue et ami David Habib.

Je parle sous le contrôle attentif de mon collègue – et également ami – Jean-Paul Mattei, dont je m'empresse de préciser qu'il n'est pas mon notaire…