Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Je soutiens pleinement l'amendement de Mme Rabault. Alors que l'action no 7 du programme 224, qui concerne les moyens du ministère, augmente sensiblement, on observe une stabilité, voire une légère régression pour l'entretien des monuments historiques. Le transfert de 1,5 million d'euros – seulement, monsieur le rapporteur spécial – de l'action...

M. Ruffin a raison sur un point. En revanche, il est vraiment emporté par l'idéologie sur les autres. Le point sur lequel il a raison, c'est qu'il n'est pas normal, madame la ministre, que l'on ne connaisse pas la répartition entre financement public par le biais d'aides fiscales et financement proprement privé. J'ai interrogé il y a déjà plus...

L'exposition Chtchoukine a été visitée par plusieurs centaines de milliers de personnes, un immense succès, et merci de l'avoir organisée. Je rappelle au passage que « mécénat » vient de « mécène », et que sans le mécénat nous n'aurions pas reçu de l'histoire de l'architecture, des arts et des lettres depuis deux mille ans cet héritage formidab...

J'évoquerai un des aspects de cet article 7, qui a pour origine un amendement de Mme Pires Beaune, déposé à la fin de l'année 2016. Il visait à consolider la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les groupes fiscalement intégrés. Cet amendement, qui avait d'ailleurs recueilli un avis défa...

Monsieur le président, nous essayons ici de faire des lois précises et d'en prendre le temps. Nous avons trop vu, avec l'histoire des 3 %, les catastrophes qui se produisent lorsque cette assemblée ne fait pas son travail !

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que nous fassions un travail approfondi et que nous prenions le temps nécessaire pour cela. Je crois que le rapporteur général et le président de la commission des finances en sont d'accord.

L'article 7 comporte un autre aspect, qui pourrait être bien plus important que celui dont nous discutons : à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement nous propose d'appliquer la consolidation du chiffre d'affaires qui déclenche le dégrèvement barémique de CVAE à tous les groupes, et non pas seulement aux groupes fisc...

Je voudrais soutenir le ministre. Quand on présente un projet de budget affligé d'un déficit colossal de 83 milliards d'euros, on a raison d'avoir très peur de l'article 200 quater du code général des impôts : la niche fiscale où l'on aboie et mord le plus, et qui coûte le plus cher. Éric Woerth s'en souvient bien : en 2007, l'article concernai...

Je me demande parfois, monsieur Le Fur, s'il ne faudrait pas au contraire accentuer les évaluations et y montrer beaucoup plus de rigueur !

Je voudrais vous demander, monsieur le ministre, de poursuivre cet effort. Les propos de Bertrand Pancher me confortent dans mon idée : beaucoup d'études ont montré que cette formule – un crédit d'impôt de 15, 25 ou 30 %, marqué par une instabilité insupportable – conduit à attendre de connaître le dernier taux pour majorer la facture. Un bien ...

Je profite de l'examen de cet amendement gouvernemental, dont résultera une perte faible mais bien réelle d'environ 18 millions d'euros, pour interroger M. le ministre sur l'évolution du produit de la TGAP. J'aimerais en particulier savoir combien représente sa seule composante portant sur les installations de traitement des ordures ménagères. ...

En apparence, certaines choses sont meilleures que les années précédentes : globalement, la DGF ne diminue pas. Nous sommes cependant beaucoup plus prudents en ce qui concerne la péréquation, point qui n'a pas été abordé. En effet, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, qui est un instrument de ...

Par conséquent, si des mesures de ré-abondement de la DCRTP sont prises, il faut véritablement cibler les collectivités qui en ont besoin. Je conclus sur un point très important : mes chers collègues, il faut refuser tout remplacement d'impôts locaux par des dotations. Nous avons procédé ainsi pendant trente ans, et, compte tenu des contrainte...

Pour terminer, il n'existe qu'une seule chose qui soit vraie : le dégrèvement, à condition, monsieur le ministre, qu'il s'accompagne de la liberté de fixer les taux. Je pense notamment à la taxe d'habitation.

Je souhaitais dire deux mots à propos de cet article, car c'est moi-même, alors rapporteur général, qui avais introduit ce dispositif dans la dernière loi de finances rectificative de 2011. On avait alors observé que, puisqu'il existait en France une possibilité de déduction totale des intérêts, des entreprises françaises servaient de supports ...

Je souhaite prolonger le propos du président de la commission des finances. L'amendement du Gouvernement prouve bien que la frontière entre l'investissement productif et l'investissement immobilier non productif sera difficile à définir. L'amendement porte notamment sur l'immobilier détenu par le biais de sociétés : sociétés de personnes, OPCI ...

Plutôt que de supprimer le dispositif, comme il est prévu à l'article 14, cet amendement vise à le faire évoluer pour le rendre compatible avec le droit européen, sans lui faire perdre son caractère opérationnel. Il prévoit que la gestion effective des titres sera réservée à la seule société en ayant fait l'acquisition, en supprimant l'extensio...

Monsieur le ministre, je salue votre attachement aux oeuvres d'art. Mais, une fois de plus, je trouve paradoxal que vous considériez qu'un monument historique n'est pas une oeuvre d'art et ne fait pas partie du patrimoine national.

Or vous savez, monsieur le ministre, que les monuments historiques vont être intégrés dans l'assiette de l'IFI. Voilà une incohérence de plus ! Malgré votre subterfuge consistant à créer un nouvel impôt, l'IFI est en réalité le même impôt que l'ISF. Durant toute cette discussion, nous ne cesserons pas de vous montrer que le fait de sortir de c...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas repousser d'un revers de main un amendement aussi intéressant que celui de M. Mattei ! Cet amendement pose une vraie question. L'intention du Gouvernement est d'exonérer l'investissement productif. Or, lorsqu'un propriétaire donne à bail un local artisanal, commercial, de...