Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
6 amendements trouvés
29/01/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 554 - Article 16 (Rejeté)
M. Lurton
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l'article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». » Exposé sommaire : Le classement des armes et matériels historiques et de collection en catégorie D en détention libr...
29/01/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
M. Lurton
Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c'est-à-dire ...
29/01/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Lurton
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...
29/01/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
M. Lurton
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En effet, l'abrogation de l'article L 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article 17 – 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine. A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qu...
29/01/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
M. Lurton
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directiv...
29/01/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
M. Lurton
À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir...
