⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

394 amendements trouvés


25/05/2018 — Sous-Amendement N° 2736 à l'amendement N° 2176 au texte N° 902 - Article 11 ter (Retiré)
M. Cinieri, M. Lurton

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : «plastique», insérer le mot : «jetable». Exposé sommaire : En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les norme...

25/05/2018 — Sous-Amendement N° 2734 à l'amendement N° 549 au texte N° 902 - Article 11 ter (Retiré)
M. Cinieri, M. Lurton

Substituer aux mots : « de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, » les mots : « d'ustensiles de préparation, de stockage ou de service en plastique jetable, » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables. Le terme « plastique » eng...

24/05/2018 — Amendement N° 882 au texte N° 902 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , au 31 décembre 2022, ». Exposé sommaire : L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la ...

23/05/2018 — Amendement N° 1636 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants, dans les départements victimes du loup dans l'année précédente. » Exposé sommaire : Les attaques d...

23/05/2018 — Amendement N° 1197 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassa...

Le premier alinéa de l'article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A, » ; 2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50...

23/05/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Lurton, M. Dive, M. Door

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

23/05/2018 — Amendement N° 959 au texte N° 902 - Article 15 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, Mme Genevard, M. Door, M. Boucard

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, m...

23/05/2018 — Amendement N° 884 au texte N° 902 - Article 15 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Après le mot : « collective », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en d...

23/05/2018 — Amendement N° 730 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, ...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lors de la précédente législature la mission d'information de la co...

23/05/2018 — Amendement N° 696 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État, du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire depuis le 14 novembre 2011. Exposé sommair...

23/05/2018 — Amendement N° 622 au texte N° 902 - Article 15 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Valent...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des cer...

23/05/2018 — Amendement N° 620 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Bea...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

23/05/2018 — Amendement N° 586 au texte N° 902 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastou...

L'évaluation des impacts des mesures figurant aux articles 1 à 14 de la présente loi est confiée à l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement de son rapport annuel. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,...

23/05/2018 — Amendement N° 578 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte ...

23/05/2018 — Amendement N° 576 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

I. – Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ; 2° L'ordonnance n° 2015‑1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 3° L'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 4° L'or...

23/05/2018 — Amendement N° 575 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

I. – Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les titres III et IV sont abrogés ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 451‑2 est supprimé ; 3° Les articles L. 451‑12 et L. 471‑5 sont abrogés ; 4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 461‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les chapitres I, ...

23/05/2018 — Amendement N° 574 au texte N° 902 - Avant l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemni...

23/05/2018 — Amendement N° 573 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

I. – Le 3 du I de l'article L. 411‑73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse...

23/05/2018 — Amendement N° 572 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mm...

I. – L'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑64. – Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411‑58 à L. 411‑63, L. 411‑66 et L. 411‑67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance ...

23/05/2018 — Amendement N° 571 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas un maximum déterminé par arrêté du...