⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

394 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 311 au texte N° 902 - Article 13 quinquies (Tombe)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, ...

À l'alinéa 1, après le mot : « mobiles », insérer les mots : « notamment pour les bovins ». Exposé sommaire : Le développement des possibilités d'abattage à la ferme apparaît comme étant un des leviers possible pour améliorer la bientraitance animale. En effet, permettant de limiter le stress et les risques d'accident liés au transport, ce...

22/05/2018 — Amendement N° 310 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rollan...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour vocation d'accompagner toute les filières agricoles. La présente disposition étant orientée contre les intérêts des filières animales, il est proposé, dans un souci d'équité, de la supprimer.

22/05/2018 — Amendement N° 295 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Grelier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Sermier

Les communes référencent, centralisent et portent à la connaissance de leurs habitants les producteurs exploitant une activité agricole sur leur domaine qui mettent en œuvre des opérations de glanage. Exposé sommaire : L'objectif de cet article additionnel est de s'inscrire dans le cadre des mesures anti-gaspillage en favorisant la bonne info...

22/05/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Perrut, M. Sermier, M...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

22/05/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Perrut, M. Sermier, M...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

22/05/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 902 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. S...

Les gestionnaires et gestionnaires des groupements d'achat dans les établissements scolaires doivent répondre à des critères de formation qui leur permettent d'optimiser le cadre des marchés publics en matière d'achat local. Exposé sommaire : Le cadre des marchés de la restauration collective est très contraignant. Cela complique réellement l...

22/05/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 902 - Article 11 decies (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. S...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin : « À compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre de l...

21/05/2018 — Amendement N° 2668 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Lurton, M....

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :...

21/05/2018 — Amendement N° 2661 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Saddier, M. Sermier, M. Lurton, M. Fasquelle

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie » les mots : « destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit être plus précis sur la rédaction de ...

21/05/2018 — Amendement N° 1669 au texte N° 902 - Article 9 (Retiré)
M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, M. Grelier, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. ...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

21/05/2018 — Amendement N° 1195 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cattin, Mme Lorho, M. Lurton, Mme Ménard, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

21/05/2018 — Amendement N° 984 au texte N° 902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassa...

I. – L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 666‑1. – À l'instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. » II. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « collecteur agrée » et les mots : « d'intermédiaire agréé...

21/05/2018 — Amendement N° 957 au texte N° 902 - Article 10 (Retiré)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson,...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et modifier le même article afin d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d'ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, notamment des indicateurs de...

21/05/2018 — Amendement N° 956 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson,...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « denrées alimentaires » les mots : « toutes les denrées et produits destinées à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denré...

21/05/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Door, M. Viala, M. ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances proposées par l'article 9 est aujourd'hui suffisamment...

21/05/2018 — Amendement N° 900 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyg...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

21/05/2018 — Amendement N° 899 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyg...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 75 000 € par an » les mots : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ». Exposé sommaire : Les sanctio...

21/05/2018 — Amendement N° 894 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyg...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

21/05/2018 — Amendement N° 893 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyg...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...

21/05/2018 — Amendement N° 892 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dass...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut sa...