Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après le neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est prévu une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l'État à l'investissement public local. » Exposé somm...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une lo...

Avant le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif impérieux d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de...

L'article 30 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 29 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « septembre » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Au fur et à mesure des années, le Parlement siège de plus en plus en session extraordinaire. Il est courant dorénavant d'être...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution, les mots : « au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt » sont remplacés par les mots : « sur une année ne peut excéder cent quarante ». Exposé sommaire : La dernière session extraordinaire de 2017 a duré du 3 juillet au 9 août et représenté...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'introduction d'une dose de proportionnelle vo...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si les collectivités comptent moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. » 2° Au septième ali...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l'euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre société ...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l'environnement conformément aux droits et aux principes de la Charte de l'environnement. » Exposé sommaire : Adopté en commission du développement durable, l'amendement du rapporteur n...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d'indisponibilité du corps humain. » Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l'art...