Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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L'article L. 711-17 du code de commerce omet de mentionner les chambres de métiers et de l'artisanat, pourtant tenues de détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote à l'assemblée générale des établissements d'enseignement supérieurs consulaires, ce qui les exclut ainsi du quorum consulaire de ces établissements. Cette situation fait o...
C'est dommage, monsieur le ministre, car vous en avez été saisi et il me semble que vous disposez de tous les éléments pour vous prononcer sur cette affaire. Tant pis.
