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Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

320 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1257C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Minot, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Breton, M. Furst, ...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuv...

15/11/2017 — Amendement N° 1044C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : «b) Le IV est ainsi modifié : « – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et délivré avant le 31 décembre 2017 » ; « – Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

15/11/2017 — Amendement N° 1043C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les autres zones géographiques, le dispositif prévu à cet article est maintenu dans les communes où un agrément a été délivré par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2017 » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

15/11/2017 — Amendement N° 1042C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Supprimer l'alinéa 4 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif issu de l...

15/11/2017 — Amendement N° 869C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, M. Minot, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, ...

I. – Après le 3° du 3bis de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand des zones d'emploi sont reconnues comme remplissant les critères mentionnés aux 1° à 3°, le dispositif du bassin d'emploi à redynamiser s'applique à l'...

15/11/2017 — Amendement N° 806C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Auxb,c etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

15/11/2017 — Amendement N° 805C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les deux alinéas suivants : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux pe...

15/11/2017 — Amendement N° 804C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui p...

15/11/2017 — Amendement N° 746C au texte N° 235 - Article 43 (Rejeté)
M. Viala, M. Cordier, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le II de l'article 231 A du code général des impôts, il est inséré un IIbisainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation au II, le taux du crédit d'impôt est de 6 % jusqu'au 1er janvier 2019. « Les exonérations de charges sociales prévues à partir du 1er janvier 2019 ne peuvent être reprises, à cette date,...

15/11/2017 — Amendement N° 733C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Au deuxième alinéa dud du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, après le mot : « déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire ». Exposé sommaire : La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d'une durée limitée. La loi de finances pour 2017 a pris en compt...

15/11/2017 — Amendement N° 690C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Le 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: Dans la limite d'exonération définie au premier alinéa du présent 19°, le complément de rémunération résultant de la contribution du travailleur tel que défini aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail à l'acquisition pour son compte ...

15/11/2017 — Amendement N° 683C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Après le Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un Isexies A ainsi rédigé : : « I sexies A. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d'une durée égale ou supér...

15/11/2017 — Amendement N° 585C au texte N° 235 - Article 43 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au II de l'article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». « II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due ...

15/11/2017 — Amendement N° 581C au texte N° 235 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, ...

Après l'article 231 A du code général des impôts, il est inséré un article 231 B ainsi rédigé : II. – Les dépenses de recherche scientifiques, techniques, ou portant sur l'analyse des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organisations sanitaires, sociales et médico-sociales, qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont : a) Les do...

15/11/2017 — Amendement N° 580C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Le 5° dud du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Des fondations et des associations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation, des fondations hospitalières ou des fondations partenariales agréées conformément au d bis ; » II. – La perte de recettes pour le budget de l'État et les orga...

15/11/2017 — Amendement N° 577C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Bo...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

15/11/2017 — Amendement N° 576C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Bo...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ter...