Activités agricoles et cultures marines

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural cèdent les bâtiments ayant eu un usage conchylicole, en priorité, à des candidats s'engageant à poursuivre une activité conchylicole. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bâtiments ayant eu par le passé un usage conchylic...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour les affecter à l'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l'article premier de la proposition de loi qu'en vue d'affecter de nouveau ces bâtiments à l'exploitation co...