Questions sur la mise en oeuvre de la loi agriculture et alimentation

Le 1er janvier dernier, entrait en vigueur la première ordonnance issue de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, celle relative au seuil de revente à perte, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er février, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises ce matin. Si nous considér...