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Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

222 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 1064 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Vi...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années p...

23/10/2017 — Amendement N° 950 au texte N° 269 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Lurton, M. Abad, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit la fin de l'opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. Pour autant le décret budgétaire n° 2016‑1815 du 21 décembre 2016 permet la reprise des excédents des CPOM ...

23/10/2017 — Amendement N° 946 rectifié au texte N° 269 - Article 50 (Retiré)
M. Lurton, M. Abad, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le IVter de l'article L. 313-12 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces établissements et services, le contrat peut prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d'activité mentionnés au deuxième alinéa du...

23/10/2017 — Amendement N° 943 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Vi...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités de déclaration d'intérêts des professionnels de santé, structures, prestataires et distributeurs de matériel participant aux expérimentations dérogeant à l'article L. 4211‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'...

23/10/2017 — Amendement N° 866 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

23/10/2017 — Amendement N° 704 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Levy, Mme Le Grip, Mme Valentin, M. Strauma...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. En 2016, on estime à 1,1 million le nombre de pensionnés d'invalidité, tous régimes confondus. Cette hausse de 1,7pt de CSG ne fera l'objet d'...

23/10/2017 — Amendement N° 703 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
M. Lurton, M. Abad, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis – Lea du 3° du I n'est pas applicable à la prestation mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elle est employée à dédommager un aidant familial dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du même code, et que son montant mensuel net n'excèd...

23/10/2017 — Amendement N° 701 au texte N° 269 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, Mme Valentin, M. Str...

Après l'article L. 165‑1‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑4. –Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices, dont la prescription médicale date de moins d'un an peuvent être remboursés par l'assurance maladie, dans les co...

23/10/2017 — Amendement N° 472 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives, ». Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure pri...

23/10/2017 — Amendement N° 469 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil stratégique est définie par décret en Conseil d'État. Les fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives en sont membres. » Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions inn...

23/10/2017 — Amendement N° 468 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; » les mots : « et après présentation pour information en Commission spécialisée de l'organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés ...

23/10/2017 — Amendement N° 466 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d'une personnalité morale ». Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du pat...

23/10/2017 — Amendement N° 465 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d'innovations organisationnelles et d'impulser une réflexion sur leur possible...

23/10/2017 — Amendement N° 464 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , avec une incitation à l'amélioration de la qualité des soins ; ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de préciser la portée des expérimentations prévues par l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des soins.

23/10/2017 — Amendement N° 461 au texte N° 269 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 13 à 22. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.