Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Nous avons beaucoup réfléchi pour améliorer l'article 19 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui avait donné lieu à de nombreuses discussions. Cet article avait été rédigé à la suite des difficultés rencontrées par Condor Ferries, compagnie malouine assurant la liaison entre Jersey et Saint-Malo, battant pavillon é...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 14 à 17 de l'article. La disposition prévue à l'alinéa 14 constitue à nos yeux un frein incompréhensible à toute inscription sur la liste des produits et prestations remboursables – LPPR – , pendant la durée des expérimentations, de dispositifs médicaux communicants « dès lors que leur indication inc...

Le groupe les Républicains votera cet amendement, ainsi que l'article, mais j'aurais souhaité, madame la ministre, que vous alliez plus loin sur un point qui me paraît profondément injuste : il s'agit des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé qui vivent en couple, dans le cas où le conjoint travaille.

Vous allez augmenter l'AAH de 50 euros au 1er novembre 2018, puis de 40 euros au 1er novembre 2019. Vous auriez dû en même temps rehausser le plafond de revenus du couple en dessous duquel on bénéficie de l'AAH, qui est actuellement de 1 620 euros. En effet, si vous n'augmentez pas dès le 1er janvier 2018 ce plafond du montant de la revalorisat...

Avec les articles 25, 26 et 27, nous en venons à la discussion des dispositions concernant la branche famille, sur laquelle nous nous sommes déjà tous longuement exprimés lors de la discussion générale mais aussi lors de l'examen du projet de loi de finances, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, à l'occasion d'un amendement portant sur le...

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification par la Haute Autorité de santé des activités de présentation, d'information ou de promotion dont les dispositifs médicaux font l'objet. Cette certification accroîtrait les charges administratives et financières qui pèsent sur un secteur déjà très contraint. Composé à 92 % de TPE et d...

Voilà une réponse ! Je retire donc mon amendement et compte sur vous, madame la ministre, pour bien intégrer ce qu'il propose dans le futur décret.

Comme l'examen de l'article 25 s'achève, je saisis l'occasion de cet argument rédactionnel pour revenir sur une question qui a été posée par une oratrice en discussion générale sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde. Il est vrai que la mesure prévue à l'article 25 permettra à de nombreuses familles monopa...

Mme la ministre me dira peut-être que cet amendement sera pris en compte dans le décret susmentionné, ce qui m'arrangerait et me permettrait de le retirer. Il vise à supprimer l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription ou à la délivrance. En effet, elle sera sans utilité, car elle fera double emploi avec les certificat...

Je ne nie pas la pertinence de la mesure. En revanche, je soutiens que, si les dépenses n'atteignent pas 600 euros, il ne sera pas possible de bénéficier de l'augmentation maximale prévue de 138 euros.

Il propose de supprimer, à l'alinéa 17, les mots « de la présentation, de l'information ou ». Il nous semble que l'obligation d'information relève strictement de la responsabilité des fabricants d'après la réglementation européenne.

Il propose de substituer, à l'alinéa 17, le mot « publicité » au mot « promotion », par cohérence avec l'article L. 5213-1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité et inclut celle de promotion.

L'article 26 concerne la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Ma première observation est que vous avez accepté, madame la ministre, que l'Assemblée nationale, à l'initiative de la présidente de la commission des affaires sociales, constitue une mission d'information dont l'objectif sera de mettre à plat l'ensemble de la politique de ...

Il est essentiel qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années. Tel est le sens de l'amendement.

Je serai très bref. Pour notre part – Jean-Pierre Door, notamment, l'a dit dans la défense de sa motion de rejet préalable – , nous trouvons courageuse la politique que vous voulez développer en matière de vaccination, madame la ministre. Notre rapporteur général, M. Véran, a organisé de nombreuses auditions, dont celle du professeur Alain Fis...

Il s'agit encore d'un amendement relatif aux dispositifs médicaux. Les médecins et les chercheurs qui siègent dans cet hémicycle savent mieux que moi ce qu'est un dispositif médical, mais je tiens à préciser de quoi il s'agit pour ceux de nos collègues qui l'ignorent. Un dispositif médical est une innovation, que les chercheurs mettent du temp...

Oui, vous avez raison, mais vous comprenez ce que je veux dire. Ces produits n'entraînent pas non plus de surconsommation. Or j'ai un peu de mal à comprendre le sens de l'alinéa 45, qui évoque les dispositifs médicaux « n'ayant pas d'impact important sur les dépenses d'assurance maladie ». Qu'entendez-vous par là ? Comment évalue-t-on l'impact ...

J'avais déjà eu l'occasion de défendre cet amendement l'année dernière, dans le cadre du PLFSS pour 2017, mais Mme Marisol Touraine n'aimait pas beaucoup mes amendements.

Il y a des gens ici qui ne les aimaient pas beaucoup non plus… et qui ne les aiment pas davantage aujourd'hui.

Mais quand j'entends certains d'entre vous, je me dis que mes amendements n'étaient pas si mauvais que cela, voyez-vous ! Enfin, je prends tout cela avec humour. Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la pro...