Organisation et transformation du système de santé

La seconde phrase de l'alinéa 50 me surprend un peu : « Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée ». Qu'est-ce donc qu'un faible risque d'impact sur la vie privée, et qui l'analyse ? Dans un souci de protection de la vie privée des patients, je vous propose de supprimer ...

La loi a prévu un droit de substitution de médicaments pour les pharmaciens. Mais l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire l'interdit expressément dans le cas des médicaments vétérinaires. Mme Ramassamy et moi-même estimons qu'i...

Le groupe Les Républicains se réjouit de la création d'une agence régionale de santé de plein exercice à Mayotte, comme le prévoit cet article. Notre collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, n'a pas pu être des nôtres ce soir, mais il m'a demandé de vous faire part de sa très grande satisfaction ; il militait depuis longtemps pour qu'une ...

Cet amendement rédactionnel de notre collègue Mansour Kamardine vise à ajouter le mot « régionale », pour préciser qu'il s'agit bien d'une ARS de plein exercice.

Cet amendement vise à s'assurer que la gestion du parcours de santé du patient par le biais de l'espace numérique de santé s'effectue sous le contrôle des professionnels de santé. Pour ce faire, il substitue aux mots : « avec les », les mots : « et sous le contrôle des ».

L'article 21 a pour objet de rénover les modalités de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne, ceux que l'on appelle les PADHUE. Il s'agit notamment de proposer à ces praticiens qui exerçaient au sein d'établissements français au 31 octobre dernier de bénéficier d'une autorisation de plein exercice sous condition d'un parcour...

Madame la ministre, nous avons soutenu les décisions courageuses que vous avez prises en matière de vaccination dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. D'après les premières données qui nous ont été transmises, ces efforts commencent à produire leurs effets : nous constatons des progrès, notamment chez le...

Je m'arrête un instant sur cet amendement qui vise à améliorer la prise en compte de la fibromyalgie parmi les troubles ouvrant droit au dispositif des affections de longue durée. Sous le précédent quinquennat, un rapport sur la fibromyalgie a été rédigé, à la suite d'une commission d'enquête, par un de nos collègues communistes qui n'est plus ...

Je vous remercie, madame la ministre. Nous devrons être très vigilants sur l'issue des travaux de la HAS. Beaucoup de personnes en attente ne voient pas le bout du tunnel.

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Brenier, qui a été retravaillé sur les conseils du rapporteur et qui me paraît beaucoup mieux tenir la route juridiquement. Je remercie tous ceux qui y ont contribué.

Il propose de notifier les titres détenus sur les listes dressées par les organismes désignés à cette fin, aujourd'hui l'Ordre national des infirmiers.

L'amendement no 539 tend à lutter contre l'ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens. Les deux amendements suivants sont défendus.

Depuis 2015, l'encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un diplôme d'études spécialisées. Si cette obligation peut s'entendre dans les établissements de santé MCO – médecine chirurgie obstétrique – , rien ne justifie, qu...

Depuis 2016, chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques de gestion des risques. Trois ans plus tard, il serait opportun de dresser le bilan de l'...

C'est exactement ce que je voulais dire. Mon collègue Jean-Pierre Door a suggéré pendant les débats que ce serait un excellent rapport de la MECSS. Avec ma coprésidente de cette mission, nous avions d'ailleurs surenchéri, en disant que la MECSS serait prête à se mettre au travail à ce sujet, dès qu'elle aurait terminé les deux rapports qu'elle ...

Ces amendements ne sont pas nouveaux. À mes yeux, le conventionnement sélectif est une fausse bonne solution. Je me suis exprimé sur ce sujet à de très nombreuses reprises – lors de la précédente législature, plus récemment lorsque M. Garot a présenté sa proposition de loi, et encore la semaine dernière en commission des affaires sociales – et ...

Cet amendement – auquel Jean-Claude Bouchet, son premier signataire, tient beaucoup – a pour objectif de mettre en cohérence la terminologie employée par la loi avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. Ceux-ci ne sont pas des dispositifs médicaux, mais des médicaments à base de nicotin...

Je suis très attaché au sport-santé, mais s'il s'agit que la sécurité sociale prenne en charge tous les sports pour des personnes qui ne seraient atteintes d'aucune pathologie, …

En tout cas, je suis prêt à examiner toutes les propositions en ce sens. En ce qui concerne les maisons sport-santé, je l'ai dit en commission, Mme Flessel était venue devant les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles au début du quinquennat pour nous annoncer à grand renfort de publicité leur ouverture toute proche ; je...

Avec l'article 8, madame la ministre, vous introduisez la création des établissements de santé de proximité. Nous connaissions déjà les hôpitaux de proximité, où sont exercées des activités médicales ou des soins de suite et de réadaptation plafonnés – le nombre de séjours étant limité à un nombre fixé par arrêté. Par cet article, vous souhaite...