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Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

11 amendements trouvés

27/03/2019 — Amendement N° 53 au texte N° 1772 - Article 4 (Rejeté)
M. Kamardine, M. Ramadier, M. Lurton, M. Le Fur

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi n’entre en vigueur à Mayotte qu’à compter de la mise en place effective de la couverture maladie universelle complémentaire. » Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l’ensemble des départements français. Cependant la couverture maladi...

26/03/2019 — Amendement N° 86 au texte N° 1772 - Article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. C...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation...

26/03/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 1772 - Article 1er (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à excl...

26/03/2019 — Amendement N° 56 au texte N° 1772 - Article 1er (Rejeté)
M. Kamardine, M. Ramadier, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Ali

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l’ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS) n...

26/03/2019 — Amendement N° 23 au texte N° 1772 - Article 4 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. C...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 4 qui prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes. En effet, une telle résiliation infra annuelle au...

26/03/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 1772 - Article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. C...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à e...

26/03/2019 — Amendement N° 21 au texte N° 1772 - Article 2 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. C...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par u...

26/03/2019 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 1772 - Article 1er (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. C...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a)À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, sub...

25/03/2019 — Amendement N° 55 au texte N° 1772 - Article 4 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Ramadier, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Ali

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l'ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide pour une compléme...

25/03/2019 — Amendement N° 54 au texte N° 1772 - Après l'article 3 ter (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Ramadier, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Ali

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l'ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide pour une compléme...

25/03/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 1772 - Avant l'article 2 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Lurton, M. Reiss, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la situation préoccupante de notre système de sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de demander des « efforts » aux retraités. Ceux-ci ont été désignés comme les principaux contributeurs ...