Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 36)

L'adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie en cas de risque sanitaire grave ne doit pas exonérer le Gouvernement des consultations obligatoires des conseils d'administration des caisses nationales concernées. Cet amendement nous a été proposé par l'UNSA.