Les amendements de Gisèle Biémouret pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Cet amendement vise à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend des raisons de son placement en retenue et des droits dont il bénéficie. Je tiens à rappeler que le séjour irrégulier n'est pas un délit. Or, à certains égards, les garanties juridiques dont bénéficie le gardé à vue sont souvent supérieures à celles du re...