Les amendements de Gisèle Biémouret pour ce dossier
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Au regard de l'imprécision de la notion de pré-équipement des places, il est proposé de prévoir une application aux stations créées à compter de la date de publication de la loi.
Cet amendement tend à renforcer le dispositif de sanction en majorant le versement mobilité des entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation qui leur est faite d'élaborer un plan mobilité.
L'article 5 propose de substituer aux actuels plans de déplacements urbains – PDU – des plans de mobilité renforcés, plus en phase avec les nouvelles problématiques de déplacement et de transport. Par souci de clarté, cet amendement propose que le plan prenne également en compte les spécificités, notamment topographiques et géographiques, des t...
