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Les interventions de Graziella Melchior sur ce dossier

49 amendements trouvés


23/11/2020 — Sous-Amendement N° 456 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)
Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots « la limite » les mots : « cette aide ». Exposé sommaire : Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièremen...

23/11/2020 — Sous-Amendement N° 455 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)
Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cette aide de 200 millions d’euros par an est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il ...

23/11/2020 — Sous-Amendement N° 453 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)
Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « et à la » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « à la dignité, et à l’amélioration des salaires ». Exposé sommaire : Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements ...

23/10/2020 — Amendement N° 837 au texte N° 3397 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme Ali, M. Baichère, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Gayte, M...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « , fixée par décret, » les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : Le présent alinéa propose que soit fixée par décret la durée minimale pendant laquelle les travailleurs indépendants auront à cesser leur activité professionnelle afin de pouvoir bénéficier des indemnités prévues dans le cadre du co...

22/10/2020 — Amendement N° 2666 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borow...

Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organisme...

22/10/2020 — Amendement N° 2664 au texte N° 3397 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2. » ; 2° L’art...

22/10/2020 — Amendement N° 2660 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Fabre, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

I. – À titre expérimental et pour une durée d'un an, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une consultation longue sur la santé sexuelle réalisée par le médecin généraliste, le gynéco...

22/10/2020 — Amendement N° 2453 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Cabaré, M. Templier, M. Leclabart, M. Matras, Mme Panonacle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniq...

22/10/2020 — Amendement N° 2440 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Atger, M. Haury, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme ...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique, les mots : « service et distributeurs de matériels » sont remplacés par les mots : « santé à domicile ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui modifiant la dénomination de « prestataires de service et distributeurs de matériels » dans l’arti...

22/10/2020 — Amendement N° 2409 rectifié au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Cabaré, M. Templier, M. Leclabart, M. Matras, Mme Panonacle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniq...

22/10/2020 — Amendement N° 1869 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Rouillard, M. Testé, Mme Faure-Muntian, Mme...

Compléter cet article par la phrase suivante : « À compter du 31 janvier 2021, seuls les actes réalisés avec des logiciels de téléconsultation respectant les référentiels mentionnés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique et l’agrément prévu à l’article L. 1111‑8 du même code sont concernés par cette disposition. » Exposé sommair...

21/10/2020 — Amendement N° 2665 au texte N° 3397 - Après l'article 40 (Adopté)
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...

I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Lutte contre le non recours «Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 216‑1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livr...

21/10/2020 — Amendement N° 2663 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Au dernier alinéa de l’article 373‑2-2 du code civil, après le mot : « nécessaires, », sont insérés les mots : « incluant le cas échéant le fait que l’intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux greffes d’indiquer dans les éléments transmis aux caisses ...

21/10/2020 — Amendement N° 2662 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le six...

21/10/2020 — Amendement N° 2659 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borow...

I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. – L’artic...

21/10/2020 — Amendement N° 2439 au texte N° 3397 - Article 39 (Rejeté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Atger, M. Haury, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « service et distributeurs de matériels » les mots : « santé à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 9 et 11. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « services et distributeurs de matériels » l...

21/10/2020 — Amendement N° 1868 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Rouillard, M. Testé, Mme Faure-Muntian, Mme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Seuls les actes réalisés avec des logiciels de téléconsultation respectant les référentiels mentionnés à l’article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique et l’agrément prévu à l’article L. 1111‑8 du même code sont concernés par cette disposition. » Exposé sommaire : Si une dérogation aux référ...

20/10/2020 — Amendement N° 2657 au texte N° 3397 - Article 30 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l’accouchement le plus adapté à leurs besoins. » Exposé sommaire : L’expérimentation des maisons de naissance conduite depuis 2015 a démontré que ces structures répondaient à de réels b...

20/10/2020 — Amendement N° 2654 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique...

20/10/2020 — Amendement N° 2652 rectifié au texte N° 3397 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Panonacle, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borow...

I. – La section 1 du chapitre 3bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑5‑9‑1. – Un dispositif simplifié obligatoire de décla...