Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La sous-section 3 de la section 3 est complétée par un article L. 541‑21‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑21‑2-3. – I. – Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ains...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Les personnes en charge des installations de collecte des déchets sont tenues de délivrer à titre gracieux aux entreprises ayant réalisé les travaux mentionnés au premier alinéa un bordereau de dépôt précisant la nature et la quantité des déchets collectés. « Les entreprises ayant réalisé ...

Après la première phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes : « Dès qu’il a fait son choix, l’éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. L’éco-organisme fait figurer, en annexe de cette liste, la part de...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producte...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « invendus », insérer les mots : « alimentaires et ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – », « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur men...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 217‑22. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le cons...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de co...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « logiciels fournis en même temps que l’achat du bien, ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 4qu...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer de 6 mois la date de rendu du rapport sur l’obsolescence logicielle.

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la me...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 224‑67, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ; » Exposé sommaire : L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la crois...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans ce cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 217‑12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 217‑12‑1. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture mentionnent le fait que le produit est couvert par la garanti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – », « II. – Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur men...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substanc...