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Les interventions de Guillaume Garot sur ce dossier

978 amendements trouvés


26/02/2020 — Amendement N° 10010 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « déterminé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas ...

26/02/2020 — Amendement N° 10006 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « déterminé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne pe...

26/02/2020 — Amendement N° 9971 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable de...

26/02/2020 — Amendement N° 9961 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil ...

26/02/2020 — Amendement N° 9551 au texte N° 2623 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 4 qui prévoit, pour les assurés reconnus inaptes au travail, un âge de départ à la retraite fixé à 62 ans. Il convient en effet d'envisager l'abaissement de 2 ans de cet âge légal pour les pensionnés de l’inaptitude au travail...

25/02/2020 — Amendement N° 8360 au texte N° 2623 - Article 29 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le texte de loi avec son exposé des motifs. En effet, l’exposé des motifs indique un âge dérogatoire d’ouverture des droi...

25/02/2020 — Amendement N° 6107 au texte N° 2623 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence réglementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’...

25/02/2020 — Amendement N° 3217 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévu à l’article L. 191‑1 » les mots : « de soixante ans et d’avoir cotisé pour la retraite pendant une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à cent cinquante trimestres ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpelle...

25/02/2020 — Amendement N° 2899 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’obligation pour l’employeur de motiver le refus d'une demande de retraite progressive par une disp...

24/02/2020 — Sous-Amendement N° 41787 à l'amendement N° 10000 au texte N° 2623 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une loi de programmation, ». II. – En conséquence à l’alinéa 2, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est un sous-amendement de mise en conformité de l’amendement n° 10000 avec notre Constitution. La réda...

24/02/2020 — Amendement N° 40750 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compri...

24/02/2020 — Amendement N° 40749 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, ...

24/02/2020 — Amendement N° 25190 au texte N° 2623 - Article 7 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables e...

24/02/2020 — Amendement N° 24919 au texte N° 2623 - Article 1er (Adopté)
M. Faure, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret...

Supprimer les alinéa 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l'article 1er relatives aux modalités de compensation des enseignants et enseignants chercheurs, fortement pénalisés par la réforme. Si la nécessité d'une telle compensation ne fait aucun doute, ce...

24/02/2020 — Amendement N° 11906 au texte N° 2623 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’ouverture du droit à » les mots : « légal de départ à la » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création de la notion d'âge d'équilibre. La préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est en e...

24/02/2020 — Amendement N° 11904 au texte N° 2623 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir de l'âge de soixante‑deux ans, les montants des pensions de retraite sont calculés en fonction de la durée de cotisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création de la notion d'âge d'équilibre. La préser...

24/02/2020 — Amendement N° 11903 au texte N° 2623 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir de cet âge, les montants des pensions de retraite sont calculés en fonction de la durée de cotisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création de la notion d'âge d'équilibre. La préservation, à l’article...

24/02/2020 — Amendement N° 11185 au texte N° 2623 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Aviragnet

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par c...

24/02/2020 — Amendement N° 11184 au texte N° 2623 - Article 22 (Sort indéfini)
Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-L...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par c...

24/02/2020 — Amendement N° 11183 au texte N° 2623 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Alain David, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par ce...