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Les interventions de Guillaume Garot sur ce dossier

978 amendements trouvés


01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21961 au texte N° 2623 - Article 40 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » se propose de pallier une carence délibérée que vient introduire le projet de loi s’agissant des chômeurs non indemnisés. Les périodes de chômag...

01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21602 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable de...

01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21599 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...

01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21304 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « fixée par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à fixer la durée minimale d'activité ouvrant droit à un départ anticipé pour certaines catégories de fonctionnaires. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de dé...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21999 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de personnalités qualifiées » les mots : « de personnalités qualifiées et de deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations. » Exposé sommaire : L’actuel fonds de réserve pour les retraites dépend de la Caisse des dépôts et consignations. Il est incompréhensible que pour la g...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21984 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21981 au texte N° 2623 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22265 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les modalités actuelles d’accès au dispositif de retraite progressive. En effet, l’article 25 affaiblit la portée de ce dispositif ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22263 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévu à l’article L. 191‑1 », les mots : « de soixante ans et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins cent cinquante trimestres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21976 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « quatrième » le mot : « dix-huitième » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier l’âge de la répartition du ou des bénéficiaires des points de majoration de retraite au titre des enfants nés, élevés ou adoptés. Il est proposé de fixer ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21286 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’É...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14646 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « prévus par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des plafonds applicables à la dérogation accordée aux vacations effectuées par les médecins et les infirmiers à la retraite. Le renvoi ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21292 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « déterminée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition de la durée de prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie ouvrant droit l’obtention de points de retraite. Le renvoi à un nom...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21586 au texte N° 2623 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l’alinéa 3, après les mots : « fixée par décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu releve...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21297 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « défini par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition de la durée minimale de cotisation permettant d’accéder au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Le renvoi à un nombre considérable d’...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21588 au texte N° 2623 - Article 28 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux départs anticipés un mécanisme similaire à celui prévu par le Gouvernement (à l’article 30) pour les personnes reconnues inapte...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21591 au texte N° 2623 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l'alinéa 3, après les mots : « dont le taux est fixé par décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21129 au texte N° 2623 - Article 19 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21589 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l'alinéa 2, après les mots : « défini par décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relev...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21583 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :