Les interventions de Guillaume Garot sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/01/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 477 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Garot
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés. » Exposé sommaire : L’accessibilité aux soins revêt, au-delà d’une dimens...
08/01/2018 — Amendement N° AS20 au texte N° 477 - Article 1er (Tombe)
M. Garot
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux médecins spécialistes adhérant à la convention mentionnée à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s'engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés ». Exposé sommaire : L'accessibilité aux soins revêt, au-delà d'une dimens...
