Accélération et simplification de l'action publique

Votre amendement présente une difficulté, dans la mesure où il s'appliquerait, avant que l'expulsion ne soit ordonnée par le juge, à toute personne incapable de produire un titre justifiant qu'elle a eu le droit d'occuper les lieux. C'est le cas de celles et ceux qui occupent un logement grâce à un contrat de prêt à usage, le plus souvent de fo...

Je comprends votre intention, qui s'inscrit indiscutablement dans une logique de simplification, mais je le répète, c'est parce qu'ils sont soumis à une vingtaine de visites obligatoires au total que nous sommes en mesure d'appliquer un tel dispositif aux mineurs. Pour les majeurs, comme l'a précisé la ministre, une mission est en cours ; aussi...

Je comprends tout à fait les problèmes liés à l'installation des gens du voyage, que nous connaissons dans de nombreuses circonscriptions. Ce sujet spécifique dépasse néanmoins largement le champ du dispositif anti-squats adopté par la commission spéciale. Sans entrer dans le détail de vos propositions, la loi du 7 novembre 2018 relative à l'ac...

Aujourd'hui, en raison de la longueur de l'instruction, tout étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui demande un titre de séjour ou son renouvellement se voit remettre un récépissé qui atteste de sa démarche et autorise sa présence sur le territoire durant l'examen de sa demande. Un service de dépôt en ligne et d'i...

Vous avez modifié la rédaction de vos amendements afin qu'ils visent seulement les normes à venir et non celles qui existent déjà.

Je vous en remercie car il aurait été très compliqué de prendre le stock en considération. Nous en avons discuté en commission spéciale : l'expérimentation paraît intéressante ; elle va dans le bon sens et est cohérente avec les démarches de nombreux pays également préoccupés de simplification. L'avis est donc favorable.

Je voudrais saluer la qualité du travail parlementaire réalisé sur cette question. En commission spéciale, nous avions accepté l'amendement de Mme de La Raudière de façon à exercer une certaine pression sur le Gouvernement et à l'inciter à résoudre les vrais problèmes observés sur le terrain. Mme de La Raudière a obtenu des réponses, ce dont je...

La plupart des installations de production et de distribution d'eau sont exploitées en délégation de service public. Le délégataire est responsable de la sécurité sanitaire de l'eau produite et distribuée. L'étude d'impact du projet de loi souligne que cette procédure de déchéance, par le ministre chargé de la santé publique, n'est plus utilisé...

Si le droit en vigueur prévoit que l'ensemble des éléments de rémunération versés par les employeurs à leurs salariés soient assujettis à cotisations et à contributions sociales, il est admis en pratique que les comités d'entreprise et, par extension, les employeurs, puissent accorder certains avantages qui ne fassent pas l'objet de prélèvement...

C'est un sujet dont nous avons longuement parlé, et la commission spéciale a considéré que l'amendement est satisfait. Les communes peuvent déjà connaître, notamment en consultant les rôles des impôts locaux ou du recensement, l'arrivée de nouveaux résidents sur leur territoire. Le recensement de l'INSEE leur permet en outre de disposer de don...

La rédaction de l'article 37 ter issu du Sénat était problématique car, en abrogeant l'article L. 365-1 du code de l'environnement, elle laissait de côté la question de la responsabilité administrative et celle de la circulation des piétons. C'est pourquoi la commission l'a modifiée. Toutefois, pour mieux prendre en compte l'objectif poursuivi...

L'amélioration de la rédaction de l'article 37 quater prévue par M. Zulesi me paraît en effet tout à fait bienvenue.

Je comprends votre proposition. Si nous retenions un délai de deux mois, encore faudrait-il être en mesure de le tenir. Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, qui vient de nous rejoindre, nous répondra sans doute sur ce point. Je me prononcerai après avoir entendu son intervention.

Je pense qu'il faut attendre les résultats de l'expérimentation mise en place par la loi d'orientation des mobilités – LOM – , et qui a débuté avec retard, avant de généraliser le dispositif. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je remercie Mme la secrétaire d'État, qui est venue dans l'hémicycle spécialement pour cet amendement et dont les engagements sont clairs et considérables. J'irai dans son sens en demandant le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Le délai d'attente avant d'obtenir une place pour passer l'examen pose un vrai problème pour nos nombreux compatriotes qui ont besoin du permis de conduire dans leur vie quotidienne et professionnelle. Lorsque nous aborderons la question l'évaluation initiale, le Gouvernement vous tracera les perspectives prévues dans ce domaine. Vous proposez...

Le sujet est important. Je veux donc prendre le temps de répondre aux nombreuses remarques qui viennent d'être formulées. La question qui se pose est en réalité très simple : peut-on faire l'évaluation initiale chez soi, en ligne ? À cette question, l'article 39 bis, inséré dans le projet de loi par la commission spéciale, répond oui. Ce week-...

J'ai également testé la tablette. Pour être précis, il s'agissait d'une tablette Archos connectée à internet. J'étais seul quand je l'ai utilisée et l'évaluation a consisté, entre autres, à répondre à une série de questions, dont voici quelques-unes. Êtes-vous satisfait de votre situation professionnelle ? Quel enseignement avez-vous suivi ? Ê...

En situation d'apprentissage face à un échec, comment réagissez-vous ? À quel rythme pensez-vous prendre vos leçons de conduite ? Avez-vous un permis B annulé ? Avez-vous déjà conduit une voiture de circulation ? Vous installez-vous à la place du passager avant d'une voiture ? Depuis quand vous installez-vous à l'avant d'une voiture ?

Avez-vous déjà utilisé des engins à moteur de type quad, karting, tracteur agricole ? Êtes-vous attiré par la conduite d'une voiture ? Pour vous, est-ce valorisant d'être conducteur ? Je pourrais continuer ainsi pendant longtemps, mais je m'arrête là !